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Finances

Concessions hydroélectriques : le Sénat donne raison aux communes, contre l’Assemblée

Publié le 23/11/2011 • Par Olivier Schneid • dans : A la une, Actualité Club finances, France

Lors de l’examen du projet de loi de Finances 2012, les sénateurs ont, mardi 22 novembre 2011, rétabli la part communale dans la répartition de la redevance que doit verser le concessionnaire d’un ouvrage hydroélectrique. Les députés l’avaient supprimée, au profit du département. La commission mixte paritaire sur le PLF 2012 est programmée lundi 12 décembre.

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Ce sujet est l’un des aspects les plus sensibles de la mise en concurrence à partir de 2012, pour la première fois et pour se mettre en conformité avec le droit communautaire, d’une dizaine de concessions hydroélectriques dans les Alpes, les Pyrénées et le Massif Central. La plupart sont exploitées par EDF, les autres, par GDF Suez.
Selon l’article L 521-23 du Code de l’énergie, la redevance versée par les futurs concessionnaires se répartira entre l’Etat à 50%, le département et les communes d’implantation à respectivement un tiers et un sixième. Seulement, le 21 octobre, à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi de Finances 2012, le député UMP de Savoie Michel Bouvard a fait adopter un amendement supprimant la part communale.
L’Etat percevrait désormais 60% de la redevance, le département, 40%.

Le député PS de l’Ariège Henri Nayrou avait fait valoir que « l’intérêt collectif est du côté des départements » et Michel Bouvard avait déclaré que « les communes d’implantation des ouvrages hydrauliques ne sont pas à proprement parler des communes défavorisées »…

« La grande incertitude des collectivités en matière de ressources » – Le Sénat est, mardi 22 novembre, revenu à la version initiale, en réintégrant les communes dans le partage de cette redevance. Plusieurs amendements identiques ont été soutenus en ce sens.
Ils émanent des groupes centristes, socialistes/Europe Ecologie les Verts, mais aussi du président UMP de la commission des Finances, Philippe Marini. Tous défendant l’intérêt d’une manne financière supplémentaire appréciable pour « des collectivités qui pâtissent d’une grande incertitude en matière de ressources », selon le mot du sénateur PS des Côtes d’Armor Yannick Botrel.

Son collègue centriste des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Jacques Lasserre, a pour sa part trouvé « peu convaincant » l’argument avancé à l’Assemblée nationale par Michel Bouvard selon lequel les communes concernées par les ouvrages hydrauliques disposeraient d’une « ressource fiscale abondante, d’ailleurs confortée à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle ».

Jean-Jacques Lasserre estime au contraire que la suppression de ladite taxe « a pesé sur les communes, puisque l’Etat compense leurs pertes par des dotations à l’avenir incertain ». « En outre, a-t-il ajouté au cours du débat, la redevance est dynamique, à l’inverse de la dotation de l’Etat. » « Enfin, a-t-il conclu, rien ne garantit que le produit de cette redevance modifiée revienne réellement aux communes » – allusion à l’engagement de Michel Bouvard que les départements redistribueraient la redevance aux communes les moins favorisées…

Prudente neutralité gouvernementale – La commission mixte paritaire sur le PLF 2012, qui se réunira lundi 12 décembre, aura donc à se prononcer sur cette répartition de la redevance. A l’Assemblée nationale, en octobre, comme au Sénat, en novembre, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, a estimé que les parlementaires étaient « les mieux à même de définir le partage entre communes et départements ».
Ce partage n’est cependant pas neutre pour l’Etat qui, dans un cas, percevra 60% de la redevance, dans l’autre cas, 50%. Au regard des dizaines de millions d’euros en jeu, et ce, sur plusieurs décennies, l’écart n’est pas mince. Mais, si le gouvernement a gardé cette prudence neutralité, c’est sans doute aussi pour ne pas ajouter un motif de mécontentement à des collectivités locales déjà à vif.

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Concessions hydroélectriques : le Sénat donne raison aux communes, contre l’Assemblée

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SCHOLEM Pierre

24/11/2011 03h07

que faire quand l’État refuse de communiquer avec des élus locaux, se réfugiant derrière le « secret professionnel fiscal » ? Voici, à ce sujet, un rapport édifiant :

ADDITIF AU COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ÉTIENNE-de-TINÉE DU 30 SEPTEMBRE 2011

INTERVENTION SANS VOTE de Pierre SCHOLEM, AU SUJET DES IMPÔTS LOCAUX NON PAYÉS PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE DANS LE CADRE DE LA CONCESSION DES EAUX DU LAC DE RABUONS

Avant le 31 décembre 2003, date d’expiration des 75 ans de la concession, le Maire de l’époque, Pierre Brun, avait alerté la Préfecture par des courriers des 13 décembre 2002 et 16 septembre 2003 sur les travaux non réalisés par EDF dans le cadre de ses obligations nées de cette concession ainsi que de l’absence de retombées fiscales sous forme d’impôts locaux (taxes professionnelles et foncières).
A l’initiative de Jean Pascal, Conseiller Général, le Conseil Municipal, présidé par Pierre Brun (première Adjointe, Thérèse Fabron), avait donc pris, dès le 10 octobre 2003, à l’unanimité, une délibération s’opposant au renouvellement de la concession et demandant notamment la rétrocession à la commune des divers biens et droits d’eau concernant le site de Rabuons.
Par la suite, le silence de l’Administration se poursuivant et Georges Brun ayant succédé à son frère décédé, la Commune confirmait sa position par une délibération en date du 29 mars 2007.
Ce n’est qu’à partir de ce moment-là qu’EDF acceptait, enfin, la discussion. Plusieurs réunions avaient lieu : la Commune y était représentée par Georges Brun, Jean Pascal, adjoint délégué, et Pierre Scholem, Conseiller Municipal.
Georges Brun se rendait rapidement compte que les propositions d’EDF étaient tellement insuffisantes qu’il convenait de les décliner, l’Entreprise proposant « une indemnisation ridicule pour le passé et des avantages illusoires pour l’avenir ».
Pour la première fois, lors de nouveaux entretiens avec la Municipalité élue en 2008, EDF a reconnu, par écrit, que, « pour des raisons indéterminées, la Commune n’a jamais perçu de recettes fiscales (taxe professionnelle et taxe foncière) au titre de l’installation et de l’exploitation sur son territoire communal de la vanne sous-lacustre au lac du Rabuons et des ouvrages d’adduction associés », installation réalisée en 1938.
Les cinq lettres de Jean Pascal et Pierre Scholem envoyées, les 13 juillet 2009, 18 octobre 2009, 26 novembre 2009, 16 juillet 2010 et 3 novembre 2010, à la Direction des Services Fiscaux (devenue Direction des Finances Publiques) et à la Préfecture au sujet des impôts locaux impayés par EDF en raison de l’absence de mise en recouvrement, lacune administrative gravissime, n’ont pas eu de suite, mis à part un courrier du Ministère du Budget, en date du 17 octobre 2011, indiquant qu’il était tenu par le secret professionnel en matière fiscale et refusant donc de donner toute explication sur son comportement !
Le Conseil Municipal nouvellement élu en 2008 avait, entretemps, accepté les propositions d’EDF par une délibération du 12 juin 2009, prise à la majorité alors que le scrutin révélait quatre voix contre, et une abstention courageuse. Ainsi, EDF a pu cueillir l’opportunité de réaliser une magnifique affaire sur le dos de la Commune.
C’est sur cette même délibération que la commission d’enquête s’est largement appuyée pour donner un avis favorable au renouvellement de la concession à EDF par une procédure de gré à gré, sans mise en concurrence à l’échelle européenne.
Lors de la présentation des vœux à la population, le samedi 8 janvier 2011, Madame le Maire a indiqué que, effectivement, EDF allait rapidement obtenir le renouvellement de la concession, ce que le Préfet s’est empressé de démentir en parlant d’un autre opérateur qui se trouverait sur les rangs.
Aujourd’hui, ÉLECTRICITÉ de FRANCE n’a toujours pas payé un centime d’impôts locaux à l’État en faveur de la Commune et la concession n’est toujours pas renouvelée !

Merci de me donner votre avis ! Avec mes vifs remerciements,

Pierre SCHOLEM
Magistrat honoraire
Conseiller municipal (minoritaire) de SAINT-ÉTIENNE-de-TINÉE (Alpes-Maritimes)
NICE
04 92 09 11 74

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