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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 31 mars et le 6 avril 2023.
Textes officiels
- Taux de logements sociaux : dérogations quand le ratio de tension sur la demande est inférieur à 2 (Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023)
- Rénovation énergétique : le tiers-financement est au Journal officiel (Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023)
- Algues vertes : changements pour les programmes d’actions régionaux (Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023)
- Le conseil stratégique du Cerema se met à jour de la réforme de sa gouvernance (Arrêté NOR : TRED2307701A du 24 mars 2023)
- ENERGIE-Bouclier tarifaire : les conditions sont précisées (Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023)
Jurisprudence
- Sécurité routière : Un coussin berlinois en mauvais état peut engager la responsabilité de la collectivité
- Marché de substitution : avant de faire payer le contractant défaillant, il faut le laisser s’exprimer
- Urbanisme : Quand un permis de construire implique aussi une démolition
- Urbanisme : Le juge face à un projet de réhabilitation qui n’est ni un bâtiment à restaurer, ni à reconstruire
Réponses ministérielles
- Marché public : le calcul du seuil de modification de faible montant du prix doit-il prendre en compte les avenants liés à l’imprévision ?
- Commande publique : Comment faire en sorte que les acheteurs publics se tournent plus encore vers les TPE et PME françaises ?
- Urbanisme : Les locaux de chasse pourraient-il être catégorisés en bâtiments agricoles ?
- Littoral : Peut-on autoriser les établissement de restauration de plage dans les espaces et milieux remarquables ?
