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démocratie LOCALE

RCEA : la Saône-et-Loire n’est pas légitime pour organiser une consultation

Publié le 23/11/2011 • Par Alexandra Caccivio • dans : Actu juridique, Régions

Dans une décision du 10 novembre 2011, le tribunal administratif de Dijon donne raison au préfet de Saône-et-Loire qui, le 29 juillet dernier, l’a saisi. Le conseil général ne peut organiser, comme il le souhaitait, de consultation locale pour savoir si les électeurs sont ou non « favorables à la mise en concession avec péage de la Route Centre Europe Atlantique à 2x2 voies décidée le 24 juin par l’Etat ».

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L’idée de cette consultation s’appuie sur le Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que « les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur des décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci ».

Le conseil général soutient, rappelle le rapporteur lors de la lecture du délibéré lors de l’audience du 10 novembre, que « la compétence de l’Etat sur cette voirie routière n’est pas exclusive ».
« La transformation de la route nationale en voie autoroutière impose la création par le département d’un itinéraire de substitution gratuit », précise-t-il notamment.

Le département de Saône-et-Loire a en outre engagé 86 millions d’euros de travaux d’aménagement sur cette voirie, soulignant que la mise en concession imposera un renchérissement du coût des transports publics (scolaires et voyageurs).

Ces arguments n’ont pas tenu devant le tribunal administratif qui a considéré que l’article L.1112-15 du CGCT, dont le conseil général se réclame, « s’entend non de l’ensemble des affaires intéressant la collectivité en cause mais des seules opérations de sa compétence pour lesquelles elle dispose d’un pouvoir de décision ».

Votation citoyenne maintenue – Le conseil général de Saône-et-Loire, face au bras de fer qui l’oppose ici à l’Etat, a prévu une parade. Il organise « une votation citoyenne » à laquelle, à fin novembre, 25 000 foyers ont participé.
Le 8 décembre, il procèdera au dépouillement des enveloppes T qui auront été retournées, avec le concours d’une quarantaine de scrutateurs et délégués, dont le recrutement est en cours : un appel public est lancé qui lui permettra de disposer des moyens humains nécessaires.

C’est la même question prévue pour la consultation qui est posée. A savoir : « Etes-vous favorable à la mise en concession avec péages de la RCEA à 2×2 voies décidée par l’Etat le 24 juin, alors qu’il existe une alternative réalisable du conseil général, mobilisant l’écotaxe sur les seuls poids lourds et garantissant la gratuité et le respect des délais d’achèvement ? »

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