Dix expérimentateurs des comités départementaux pour la protection de l’enfance

Publié le 29/03/2023 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un décret du 28 mars fixe la liste des départements mettant en place un comité départemental de la protection de l’enfance au titre de l’expérimentation prévue par l’article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il s’agit :

des Bouches-du-Rhône ;
du Cher ;
de la Drôme ;
de l’Eure-et-Loir ;
du Loiret ;
du Maine-et-Loire ;
du Nord ;
du Pas-de-Calais ;
des Pyrénées-Atlantiques ;
de la Somme.

Références

Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023, JO du 29 mars.

Domaines juridiques

Social - Santé

Dix expérimentateurs des comités départementaux pour la protection de l’enfance

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