Le fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), introduit une triple innovation. La première est la mise en place d’un système de péréquation horizontale entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à l’échelon national, et non plus seulement local comme les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ou le fonds de solidarité Ile-de-France.
La détermination d’un objectif ex-ante constitue la deuxième innovation : le fonds devra atteindre 250 millions d’euros en 2012, 500 millions en 2013, 750 millions en 2014, puis 2 % des recettes de fiscalité directe du bloc communal, soit 1 milliard d’euros en 2015.
Enfin, troisième innovation, un dispositif à l’échelle de 4 200 territoires (2 600 ...
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Références
L’article 125 de la loi de finances pour 2011 avait posé le principe de la création d’un fonds national de péréquation horizontale à l’échelon communal, entrant en vigueur en 2012. Après plusieurs mois de débats, notamment au Comité des finances locales, le dispositif proposé par le gouvernement figure à l’article 58 de la loi de finances pour 2012.
