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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 24 et le 30 mars 2023.
Textes officiels
- Urbanisme : les destinations et sous-destinations sont toilettées (Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 ; Arrêté NOR : TREL2233598A du 22 mars 2023)
- Déchets : Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est approuvé (Arrêté NOR : TREP2232098A du 2 mars 2023)
- Déchets : Agrément d’un système individuel pour la filière REP des déchets électroniques (Arrêté NOR : TREP2304237A du 8 mars 2023)
- RT2012, RE2020, RT Existant « globale » : instruction des demandes d’autorisation de solutions dérogatoires (Arrêté NOR : TREL2218747A du 1er février 2023)
- Production d’électricité et de gaz : conditions d’achat et de mise en concurrence modifiées (Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023)
Jurisprudence
- Urbanisme : Un certificat d’urbanisme n’empêche pas un sursis à statuer
- Projet d’ERP : le permis de construire doit rappeler l’obligation d’obtenir une autorisation complémentaire
- Commande publique : Un bail en l’état futur d’achèvement est requalifié par le juge en marché de travaux
Réponses ministérielles
- Eau : Le 1er janvier 2026, que deviennent les syndicats intercommunaux supra-communautaires après transfert de la compétence « eau » ?
- Patrimoine : Comment adapter les impératifs de la transition environnementale à la préservation du patrimoine ?
- Contrats publics : Une commune ayant lancé un appel à projet peut-elle modifier le calendrier de dépôt des offres ?
- Sécheresse : Que compte faire le gouvernement pour mettre fin à la crise de l’eau dans les Pyrénées-Orientales ?
