Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer : La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié l’article L. 2122-7-2 du CGCT afin de renforcer la parité au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus.
Ce texte précise en son dernier alinéa que : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».
Cet alinéa est issu de l’amendement n° 1219 déposé en séance à l’Assemblée nationale, dont l’exposé sommaire indiquait que : « Cet amendement précise qu’un adjoint démissionnaire ne peut être remplacé que par un candidat du même sexe de manière à garantir le maintien de la parité parmi les adjoints au maire. »
Cette modification s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, qui a introduit un scrutin de liste paritaire pour l’élection des adjoints au maire, et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui a abaissé aux communes de 1 000 habitants et plus le seuil au-dessus duquel ce mode de scrutin est applicable.
Le respect du principe constitutionnel de parité a ainsi été renforcé. Les dernières élections municipales ont permis de confirmer l’effet de ces mesures. À l’issue du renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires en mars 2020, la proportion de femmes était de 48,5 % dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Dans l’ensemble des communes, la part des femmes exerçant des fonctions d’adjoint a également augmenté :
- 33,3 % des premiers adjoints étaient des femmes après les élections municipales de 2020 contre 29,1 % à l’issue du mandat précédent ;
- 42,2 % des deuxièmes adjoints étaient des femmes contre 37,8 % auparavant,
- et 44,6 % des femmes exerçaient une autre fonction d’adjoint contre 43,3 % antérieurement.
La législation existante a donc permis d’améliorer la parité et de la maintenir tout au long du mandat. En effet, au 1er janvier 2022, ces chiffres sont quasiment inchangés : 33,4 % des premiers adjoints, 42,3 % des deuxièmes adjoints et 44,3 % des autres adjoints sont des femmes.
Compte tenu de ces résultats, le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur la législation imposant le remplacement d’un adjoint par un élu de même sexe dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
