Existe-t-il une infraction en cas d’accès non autorisé à une propriété rurale ou forestière ?

Publié le 25/05/2023 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Jusqu’ici, la violation de propriété privée n’existait pas pénalement. Avec la loi du 2 février 2023 relative à la lutte contre l’engrillagement des propriétés, une nouvelle infraction est créée et elle pourrait limiter l’accès à des agents de verbalisation comme les gardes champêtres. Présentation par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Le contexte de la loi

La loi de février 2023 vise à encadrer l’implantation des clôtures dans les espaces naturels afin de lutter contre la multiplication des grillages empêchant la libre circulation des animaux sauvages et posant des problèmes de sécurité incendie et sanitaire. Cependant, sans doute pour rassurer les propriétaires terriens qui accepteraient de ne pas clôturer ou d’abaisser les clôtures, la loi crée une nouvelle infraction en cas d’accès aux terrains privés ruraux ou forestiers.

Jusqu’à présent, un randonneur qui s’aventurait dans une prairie ou un sous-bois ne pouvait être sanctionné pénalement. Le propriétaire du terrain pouvait éventuellement le poursuivre en cas de dégradations, en particulier au civil mais aussi, dans une certaine mesure, au pénal (dégâts occasionnés à ...

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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité