Portées par les groupes LIOT et Rassemblement national, les motions de censure contre Elisabeth Borne ont été rejetées. Le gouvernement qui avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 49-3 de la Constitution voit sa réforme adoptée. Gros plan sur le volet ‘Fonction publique » du texte de la Commission mixte paritaire (CMP) du 15 mars, réorganisé par un amendement de coordination déposé par le gouvernement.
Cœur du réacteur, l’article 7 devient ainsi l’article 10 et acte le report progressif de l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans (voir document en référence). Un alinéa réaffirme le droit à départ anticipé pour les agents publics de catégorie active, mais cette possibilité d’anticipation par rapport à l’âge légal de la retraite reste de cinq ans. C’est ...
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Gazette des Communes
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