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Congrès des maires 2011

Marchés publics : les praticiens de la commande publique dans l’expectative….

Publié le 22/11/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

Décidément, les praticiens de la commande publique cernent mal la portée du décret du 25 août 2011 : « véritable toilettage ou simple révolution » ? Question non résolue, lors du Club Marchés publics qui s’est déroulé le 22 novembre dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales, alors qu’une représentante de la Commission européenne annonce la présentation, à la mi-décembre, du projet de révision de la directive Services.

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Congrès des maires 2011 : ce qu’il faut en retenir

Décret du 25 août : pas de consensus

Ni rejet, ni adhésion franche, les praticiens de la commande publique apprécient de façon très diverse les dispositions du décret du 25 août.

Contrats de performance énergétique – « Véritable novation », un « tournant », les contrats globaux de performance introduisent « enfin » de la technicité et de la performance au cœur du code des marchés publics, se réjouit l’avocat Yves René Guillou.

Enthousiasme plus modéré de la part de Séverin Abbatucci, directeur juridique de la Fédération française du Bâtiment (FFB) qui salue cependant un contrat de performance ouvert aux PME bien que dénué de tout aspect financier. En revanche, Alain Bénard, vice-président de l’Association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT), regrette l’imprécision des termes qui amènera les collectivités à faire appel à encore plus d’intervenants pour appréhender et sécuriser ces marchés.

Variantes sans offre de base – Le décret du 25 août 2011 permet de présenter des variantes en dehors d’une solution de bases : « solution bien étonnante », pour Alain Bénard, dubitatif, qui estime que « la collectivité passera des heures à comparer les différentes offres ».
Pour autant, cette possibilité permettra aux PME de présenter des offres adaptées à leurs capacités, pointe Séverin Abbatucci. Selon Yves René Guillou, avec cette stratégie, les collectivités pourront introduire une sorte de dialogue compétitif intégré pertinent.

Reconduction tacite – La plus grande prudence est recommandée : mieux vaut prévoir une fin expresse, car « si la reconduction tacite peut représenter un gain de temps important, nul n’est à l’abri d’une reconduction tacite « involontaire !», note Alain Bénard. L’avocat Yves René Guillou s’interroge : « si la reconduction tacite crée un nouveau marché, autonome par rapport au marché précédent, peut-on encore considérer qu’il y a mise en concurrence « ?

Directive Marchés publics : le projet de la commission dévoilé à la mi-décembre

La proposition de la Commission de révision de la Directive Marchés publics sera rendue publique à la mi-décembre, annonce, Elena-Loredane Puiu, (direction juridique de la Commission européenne). Sans surprise, la Commission entend faciliter la procédure pour en réduire les coûts et les délais et favoriser l’accès aux PME. Promouvoir l’innovation, le développement durable et la croissance intelligente » seront aussi des objectifs essentiels du texte.

Marchés publics de services publics – « L’Union européenne est consciente de la particularité du service public », affirme la représentante de la Commission. Pour preuve, le projet de Directive révisée devrait porter à 500 000 € le seuil pour les « marchés de services sociaux », et ira même jusqu’à prévoir l’interdiction du critère du prix le plus bas… Le texte sera négocié et débattu au Parlement européen en 2012. « Nous visons une adoption fin 2012, ce qui implique une obligation de transposition par les Etats membres en 2015 au plus tard », a-t-elle enfin indiqué.

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