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Les conventions avec les associations (2)

Publié le 01/11/2013 • dans : Actu expert acteurs du sport

Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens et de son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, lorsque la subvention attribuée dépasse un montant annuel de 23 000 euros, la collectivité territoriale doit conclure une convention avec l'association, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention. Bien entendu, la collectivité peut conclure une convention en dessous de ce seuil de 23 000 euros.

Modalités d'attribution

Dans le cadre d'une politique cohérente et transparente, la définition des critères et des modalités d'attribution est ...

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