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Intercommunalité

Soulagement pour les communes isolées qui rejoignent un EPCI à fiscalité additionnelle

Publié le 22/11/2011 • Par Grégory Heller • dans : Actualité Club finances, France

L’Assemblée Nationale a adopté, dans le cadre du PLF 2012, un amendement permettant une intégration fiscale très progressive pour ces communes qui doivent, sur demande du préfet, rejoindre une intercommunalité à fiscalité additionnelle.

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L’explosion fiscale n’aura pas lieu. Du moins, le législateur fait tout pour l’éviter. L’Assemblée Nationale a adopté, le 16 novembre, un amendement au projet de loi de finances pour 2012 défendu par l’UMP Gilles Carrez (rapporteur général de la Commission des Finances et président du Comité des finances locales) et le PS Dominique Baert.
Ce texte permettra une intégration fiscale graduelle (sur douze ans au maximum et avec une augmentation des taux d’imposition identique chaque année) pour les communes isolées –souvent très riches- qui rejoignent un EPCI à fiscalité additionnelle. Au fur et à mesure que les taux intercommunaux augmenteront pour la commune, celle-ci pourra baisser ses propres taux.

La perte de recettes subie par les EPCI en raison de ce dispositif sera notamment compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce dispositif de lissage existe déjà pour les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique.

Faciliter la mise en œuvre des SDCI – Selon Gilles Carrez, cette nouvelle facilité permettra de débloquer, dans de nombreux départements, les schémas d’orientation de l’intercommunalité établis par les préfets (SDCI), et qui prévoient notamment la fin des communes dites isolées. Ces schémas sont souvent combattus par les communes isolées qui ont des taux d’imposition très bas et ne souhaitent pas connaître d’hyper-inflation fiscale en rejoignant un EPCI à fiscalité additionnelle.

« Cela va lever les dernières réticences et faciliter la mise en œuvre des projets de l’Etat », se réjouit Philippe Dilasser, DG de « Le Mans Métropole ». Le président de cette communauté urbaine, Jean-Claude Boulard, avait réclamé l’instauration d’un système d’intégration fiscale progressif.

Une solution néanmoins partielle – Toutefois, prévient Raphaël Murcia (KPMG Secteur public), « avec ce mécanisme, la neutralité fiscale est assurée la première année : les taux communaux peuvent diminuer à hauteur des charges transférées et l’application des taux de l’EPCI permettront la couverture de ces charges. Néanmoins, les années suivantes, les taux intercommunaux augmentant, on retrouve progressivement la situation d’addition des taux. A charges constantes, cela génère un produit supplémentaire pour l’EPCI. Produit qui devrait pouvoir être restitué à la commune, pour qu’à son tour, elle ajuste les taux communaux et maintienne la neutralité fiscale globale. Seule la combinaison de ce processus d’harmonisation avec un pacte financier entre l’EPCI et la commune entrante – non encore prévu par la loi – pourrait permettre d’assurer une situation neutre pour le contribuable de façon durable ».

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