Dans cette commune, des requérants demandaient au juge d’annuler l’arrêté par lequel le maire avait délivré le permis de construire d’une maison d’habitation située route de l’Océan. Comme le laisse entendre ce nom, elle est proche de la côte. La commune en question est donc soumise au respect des dispositions relatives à la protection du littoral. Or, celles-ci encadrent très strictement les possibilités de construction. Dans un arrêt du 2 février (CAA de Bordeaux, 2 février 2023, req n° 21BX01437), la cour administrative de Bordeaux s’est penchée sur les mesures du code de l’urbanisme particulières à ce milieu, afin d’expliquer ce qu’est un village.
Les zones diffuses exclues
En effet, d’après l’article L.121-8 du code, dans sa version alors applicable, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Le juge souligne que constituent des agglomérations ou des villages où l’extension de l’urbanisation est possible, au sens et pour l’application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.
Toujours selon ce code, le schéma de cohérence territoriale, le Scot, détermine les critères d’identification des villages et en définit la localisation. Donc, lorsqu’un permis de construire est demandé, l’autorité administrative doit s’assurer de sa conformité avec les dispositions propres au littoral, compte tenu des dispositions du Scot.
Pas forcément de commerces
Dans le Scot applicable ici, le terrain d’assiette du projet se situe en continuité d’un secteur bien qualifié de village. Celui-ci est composé d’une cinquantaine de maisons groupées, desservies par plusieurs voies internes. Il y a donc là un nombre et une densité significatifs de constructions. D’après le juge, cette qualification est valide. Et ce, même si cette zone ne comporte ni commerçants, ni artisans, ni services publics.
Plus encore, il souligne que la notion de village est en fait fondée sur la spécificité des formes urbaines et la dispersion de l’habitat héritées du passé, s’agissant des quartiers urbains. Ainsi, un lotissement aussi peut former un village.
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