Pénalisé pour avoir exercé un mandat d’élus local… Cette situation peu banale est arrivée à un agriculteur du Tarn selon nos confrères de Capital. Âgé de 75 ans et toujours en activité, cet agriculteur et ancien élu qui a souhaité rester anonyme a découvert qu’à cause d’un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC), il ne pourrait plus toucher à partir de cette année d’aides de la nouvelle PAC 2023-2027.
En effet, ce texte, qui transpose des directives européennes dans le droit français, dispose qu’un agriculteur qui aurait plus de 67 ans au 15 mai 2023 et qui bénéficie d’une retraite quelle que soit sa nature et son montant, ne puisse plus être éligible aux ...
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Gazette des Communes
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