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Logement

Quand le Conseil de l’Europe accuse la France de violer le droit du logement

Publié le 18/11/2011 • Par Olivier Berthelin • dans : Europe

Dans une décision rendue publique le 10 novembre 2011, le Comité de la Charte Européenne des droits sociaux constate que la France viole trois droits fondamentaux, le droit au logement, le droit des migrants et celui concernant les discriminations, dans le cadre de la procédure engagée après les expulsions de Roms à l’été 2010. Indépendamment de l’origine des personnes concernées, la première de ces violations vise aussi les collectivités, parties prenantes d’évacuations forcées d’habitats précaires sans relogement.

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La récente décision du Comité de la Charte européenne des droits sociaux visant des violations par la France de l’article 31 de ce traité international aura-t-elle des répercutions sur la situation du logement en France ? C’est en tout cas le souhait des responsables de cette instance du Conseil de l’Europe, qui demandent aussi à la France de prendre des mesures sur les deux autres points de la résolution proclamée par le Comité des ministres le 10 novembre 2011.

Au regard de l’article 31, ils dénoncent les évacuations forcées de campements précaires qui violent le droit au logement, les expulsions collectives du territoire qui violent l’article 19 sur le droit des migrants et enfin, des discriminations à l’égard d’une population particulière, en l’occurrence des Roms, qui viole l’article E sur la non-discrimination.

Violation du droit au logement – « Les évacuations forcées de campements précaires violent directement les dispositions de la Charte sur le logement. Cette violation particulière est indépendante de l’origine des personnes concernées », explique Luis Jimena Quesada, président du Comité.

Dans ce cas particulier, la plainte mentionnait des faits concernant des Roms. « Cet aspect ajoute une violation supplémentaire concernant un autre article de la Charte sur les discriminations. Mais les atteintes au droit du logement n’ont rien à voir avec l’origine ou l’ethnie des personnes concernées », précise le président du Comité de la charte.
« Le droit du logement doit être respecté pour tout le monde, y compris les personnes qui n’appartiennent pas à une catégorie de population subissant en plus des discriminations », martèle Luis Jimena Quesada.

L’article 31 de la charte intitulé « logement », tient en quelques mots :

En vue d’assurer l’exercice effectif du droit du logement, les Parties (Etats signataires de la Charte), s’engagent à prendre des mesures destinées à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant, à prévenir et réduire l’état de sans abri en vue de son élimination progressive, à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants.

Les collectivités mal à l’aise – En première ligne sur la question des campements précaires, les communes et les conseils généraux ne sont pas directement concernées par les expulsions du territoire, qui relèvent de l’unique compétence de l’Etat, ni par la politique du gouvernement à l’égard des Roms.

« Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que les habitants de campements précaires soient pris en charge sans procéder à des évacuations forcées », confie le collaborateur du maire d’une ville du grand Est, gêné par des difficultés rencontrées dans la résolution de plusieurs situations de campements et de squats. « La collectivité n’a à se poser la question du respect de la Charte que lorsqu’elle lance une opération d’évacuation forcée d’un terrain dont elle est propriétaire », ajoute-t-il, en précisant que lorsque toutes les propositions de relogement avaient été épuisées, les élus n’ont parfois plus d’autres solutions.

Faiblesses du Conseil de l’Europe – « Lorsque l’Etat est défaillant, il appartient aux juges nationaux d’appliquer la Charte de leur propre autorité », affirme Luis Jimena Quesada, en rappelant que la Charte est un traité international qui s’impose à tous les niveaux des pouvoirs administratifs et judiciaires.

« Malheureusement, les juges nationaux prennent rarement cette initiative, car très peu connaissent la Charte, ou alors ils la jugent imprécise », remarque-t-ont dans les services du Conseil de l’Europe, qui misent sur l’écho donné aux décisions rendues publiques par le Comité des ministres pour que la Charte deviennent peu à peu une référence utilisée dans les tribunaux.

« Les juges et les avocats tiennent rarement compte de la charte des Droits sociaux, ils préfèrent s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’homme, qui est bien établie dans le domaine du logement, autour de l’article 8 de la Convention des droits de l’homme », remarque le juriste Jérôme Weinhard.

« Il y a malheureusement un grand décalage entre les décisions d’une instance internationale, telle que le Conseil de l’Europe, et leur traduction dans les faits à l’échelle locale. Mais, peu à peu, nous constatons que quelques juges commencent à être attentifs à ces questions dans les jugements concernant l’habitat. Mais c’est à l’Etat qu’il revient d’être efficace, en mettant le droit français en conformité avec ses engagements internationaux », remarque Stéphane Lévêque, directeur de la FNASAT.

Pour le gouvernement, pas de discriminations – Durant la procédure d’instruction qui a débutée en novembre 2010, le gouvernement français a concentré sa défense sur les accusations de discrimination visant des Roms.
« Le comité des Ministres n’a pas été convaincu par les arguments que nous a apporté le gouvernement, et demande maintenant que des mesures concrètes soient mises en œuvre pour que cessent les discriminations, mais aussi les violations de la Charte concernant le logement et le droit des migrants, quelles que soient leurs origines », remarque Luis Jimena Quesada.
Il précise que, bien que ne disposant d’aucun pouvoir de coercition sur les Etats, son organisme n’est pas totalement désarmé. « La publication des violations de la Charte par un gouvernement est généralement suivie d’effets à plus ou moins long terme, car sur la scène internationale, elles sont un indicateur de la capacité d’un Etat à respecter, ou non, les traités qu’il signe. Nous misons aussi sur le poids de l’opinion publique », espère-t-il.

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