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Le Parlement adopte définitivement le passage à 20 chambres régionales des comptes

Publié le 17/11/2011 • Par avec l'AFP Agathe Vovard • dans : France

Le Parlement a définitivement adopté mercredi, grâce à un vote de l'Assemblée nationale, un projet de loi comportant toute une série de mesures sur la justice, comme l'extension de la procédure du plaider-coupable ou la suppression de chambres régionales des comptes.

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Cette dernière disposition, qui limite à 20 le nombre de chambres régionales des comptes (CRC), suscite une vive opposition des magistrats et personnels de ces institutions qui ont mené lundi 14 novembre une journée d’action contre le projet.

« Il existe un sérieux risque que l’on aille plus loin, puisque la loi édicte un plafond et non un plancher. Cela sera d’autant plus facile qu’il suffira d’un simple décret pour supprimer une chambre », a souligné en séance Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine).

« Dans les faits, les CRC ne contrôleront plus directement et systématiquement qu’un gros tiers des 9 300 collectivités locales dont elles jugent aujourd’hui les comptes », a insisté aussi Marietta Karamanli (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

Rôle considérable – « Vous savez pourtant combien les chambres régionales des comptes, qui sont une grande conquête de la décentralisation, voulue par les socialistes, ont maintenant leur place dans notre système judiciaire et jouent un rôle considérable, que ce soit pour dénoncer les malversations ou pour encourager les élus à mieux gérer leurs collectivités », a également souligné sans succès René Dosière (Apparenté Socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

L’ensemble du projet sur « la répartition des contentieux et l’allègement des procédures juridictionnelles », objet de plusieurs navettes depuis mars dernier entre l’Assemblée nationale et le Sénat, a été le premier texte examiné par le Sénat à majorité de gauche, qui a voté contre le 18 octobre. Comme le prévoit la Constitution, le dernier mot est revenu mercredi à l’Assemblée.

Fourre-tout – Ce texte « fourre-tout » étend à de nouveaux cas la procédure du plaider-coupable, simplifie certaines procédures relatives au divorce et supprime les juridictions de proximité instaurées en 2002.

Il prévoit aussi que les conducteurs pris en flagrant délit d’avoir consommé du cannabis avant de conduire devront désormais rembourser à l’Etat le test de détection.

Il instaure plusieurs pôles spécialisés en matière pénale dont l’un spécialisé pour les crimes de guerre, contre l’humanité et de torture et un autre pour les accidents collectifs, comme la catastrophe du Mont Sainte-Odile.

Le texte supprime le Tribunal aux armées de Paris (TAP), compétent pour les faits commis ou subis par des militaires en opération extérieure, et transfère ses compétences au tribunal de grande instance de Paris.

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