En loi de finances 2023 ont été inscrits pour la première fois 2 Md€ de fonds verts en crédits pluriannuels dont 500 M€ utilisables dès cette année. C’est une condition nécessaire mais non suffisante pour encourager la transition écologique, car ces investissements requerront aussi des appels conséquents à l’emprunt.
Des voix s’élèvent pour déroger aux habituelles normes de capacité de désendettement (seuil de surendettement de 15 ans et zone de vigilance autour de 10 ans) en arguant de ce que les projets verts bénéficieront de crédits d’une durée de 30 ou 40 ans. Mais la réponse à une telle requête est nuancée.
D’une part les seuils ci-dessus ne sont pas un dogme absolu : il est admis qu’un syndicat de transport flirte avec une capacité de désendettement de 20 ans l’année qui suit l’inauguration d’une ligne de tramway car il fera une pause d’investissement dans les années qui suivront. Un office de l’habitat qui emprunte sur 30 ans et dont les annuités sont garanties à 100% par des collectivités publiques peut lui monter à 25 ou 30 ans de capacité de désendettement et il en est de même pour des syndicats d’eau ou d’assainissement dont les amortissements techniques et financiers sont très longs.
En revanche si importants pour la planète que soient les projets verts, ils ne représenteront pas dans l’immédiat la majorité des investissements locaux. Et les banques qui prêtent volontiers sur plusieurs décennies à des clients solvables, referment le parapluie dès que leur situation financière devient douteuse.
La solution peut passer par la création de syndicats mixtes dédiés à la transition écologique voire de GIP (groupements d’intérêt publics) qui afficheront des investissements financés à long terme et rentabilisés par des économies d’énergie, permettant de tester des niveaux plus élevés de capacités de désendettement.
Aménagements comptables
Des aménagements comptables et budgétaires peuvent aussi être imaginés par les Pouvoirs Publics pour faciliter les projets verts.
- En matière d’amortissement technique, si une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés pratique volontiers l’amortissement dégressif pour des raisons fiscales, une collectivité publique sollicitera au contraire une durée d’amortissement plus longue, voire progressive, pour des investissements écologiques.
- Afin de trouver des ressources permettant de payer les intérêts de la dette, on pourrait imaginer que le législateur facilite le transfert de recettes d’investissement (le compte 1068) en section de fonctionnement lorsqu’il est procédé à des investissements éligibles aux fonds verts.
- S’agissant des investissements de transition écologique qui seraient financés en PPP, on pourrait rendre les frais financiers éligibles au FCTVA, gommant pour ces seuls projets une pénalisation majeure du PPP, à savoir l’assujettissement des intérêts de la dette à la TVA
Et puisqu’avec 53,5 Md€ en 2023 les collectivités lèvent à présent le quart de la TVA collectée en France, signalons une anomalie historique qui est totalement anti-écologique : pour un assujetti à la TVA, la taxe acquittée sur un billet de train n’est pas déductible alors que celle exposée sur le péage, les parkings et même le carburant, y compris le diesel (à 80%) l’est! Cherchez l’erreur…
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