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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 17 et le 23 février 2023.
Textes officiels
- Taxe locale sur la publicité extérieure : un nouveau formulaire pour la déclaration des supports publicitaires (Arrêté NOR : IOMB2220966A du 10 février 2023)
- Taux de logements sociaux : les dérogations se précisent (Décret n° 2023-107 du 17 février 2023)
- Construction-Fonds national des aides à la pierre : les règles évoluent (Décret n° 2023-125 du 21 février 2023 ; Arrêté NOR : TREL2304518A du 21 février 2023)
- Administration : La gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat est actualisée (Décret n° 2023-126 du 22 février 2023)
Jurisprudence
- Urbanisme : Le classement en zone naturelle confronté aux objectifs du PLUi
- Responsabilité : Une commune n’est pas tenue d’assurer la protection des propriétés riveraines des cours d’eau
- Voirie : Un poteau en bois n’excède pas les risques habituels que les usagers d’une piste cyclable doivent rencontrer
- Littoral : le juge autorise une centrale solaire en continuité d’une zone industrielle