Le 8 février, la présidente de l’Arcep (Autorité de régulation des télécoms), Laure de La Raudière, venait faire un point d’étape sur la couverture numérique du territoire devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Une bonne partie de la séance lui a permis d’éclairer un sujet d’actualité : l’introduction, par Orange, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État, le 3 février.
En 2018, l’opérateur s’est engagé à couvrir en fibre optique les zones peu denses — mais censées être rentables —en répondant à un appel à manifestation d’intention d’investissement (Amii). Un engagement contraignant : l’article L.33-13 du code des postes et des ...
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités
