C’était officieux, c’est désormais officiel. Lors de la séance de questions au gouvernement du 7 février 2023, le ministre des Comptes publics Gabriel Attal a confirmé le report de la publication du décret des communes éligibles à la taxe sur les logements vacants (TLV) et la possibilité pour celles-ci d’instituer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
La disposition, prévue par l’article 73 de la loi de finances pour 2023, devait être complétée par un décret du gouvernement pour déterminer la liste des collectivités concernées, essentiellement des communes touristiques. Les communes auraient alors eu jusqu’au 28 février pour délibérer. Un délai trop court pour le gouvernement : le décret sera publié au plus tard au printemps 2023, et les communes ...
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