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Cumul d’emplois des fonctionnaires : des conditions plus restrictives

Publié le 01/01/2014 • dans : Actu expert acteurs du sport

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L'aarticle 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Dérogations

L'article 25 prévoit toutefois un certain nombre de dérogations lesquelles ont été précisées par le { "@context": "http://schema.org", "@type": "NewsArticle", "mainEntityOfPage": { "@type": "WebPage", "@id": "https://www.lagazettedescommunes.com/8503/cumul-demplois-des-fonctionnaires-des-conditions-plus-restrictives/" }, "headline": "Cumul d’emplois des fonctionnaires : des conditions plus restrictives", "image": "", "datePublished": "2013-12-31T23:01:00+00:00", "dateModified": "2013-12-31T23:01:00+00:00", "author": { "@type": "Person", "name": "" }, "publisher": { "name": "La Gazette des Communes", "@type": "Organization", "logo": { "@type": "ImageObject", "url": "https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/themes/gazette_v5/images/header/logo-gazette-248x72.png" } }, "description": "L'aarticle 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que […]", "isAccessibleForFree": "False", "hasPart": { "@type": "WebPageElement", "isAccessibleForFree": "False" }, "speakable": { "@type": "SpeakableSpecification", "cssSelector" : ".pageArticle__mainContent" } }

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