Les finances publiques – Fiche concours (synthèse)

 

EXTRAIT DE LA FICHE DE SYNTHESE « Les finances publiques »

Les finances publiques :  une science transversale

Les finances publiques sont les dépenses et recettes qui reflètent l’ensemble des aspects juridiques, politiques et économiques des organisations publiques. Selon Gaston Jèze, il s’agit de « l’acquisition, l’administration, et l’emploi des deniers publics ».

Elles sont le reflet de l’expression de la volonté politique, de l’organisation des moyens publics d’action et de l’encadrement des conditions de l’action publique.

Elles reposent sur des sources législatives et réglementaires essentielles :

• la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 a profondément réorganisé le processus budgétaire de l’État. Elle remplace l’ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
• le règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 constituait, depuis cinquante ans, le texte de référence en la matière pour l’État et les établissements publics nationaux et, pour partie, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
  Il est abrogé et remplacé par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui adapte ces règles aux évolutions du cadre de la gestion des finances publiques, issues de la LOLF.

>>> Il définit non seulement les règles comptables applicables à la gestion publique mais aussi les règles budgétaires, auparavant éclatées entre plusieurs textes.

>>> Il actualise par ailleurs les modalités de la gestion publique au regard des évolutions récentes, tant sur le fond – comme le passage à la pluriannualité, – que dans ses modalités – avec le développement de la dématérialisation des actes et procédures.

>>> La catégorie des lois de programmation des finances publiques (LPFP) permet de définir, pour une période d’environ trois années, les orientations pluriannuelles des finances publiques. Avant la réforme constitutionnelle de 2008, la programmation des finances publiques était établie chaque année dans le programme de stabilité transmis à la Commission européenne et dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de la loi de finances. La réforme constitutionnelle précitée permet désormais au Parlement de discuter et de voter cette programmation des finances qui n’a plus à être révisée chaque année.

• La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques, pour les années 2018-2022, exprime la stratégie budgétaire de l’État et, plus généralement de l’ensemble des budgets publics, dans ses composantes financières et économiques.

Les grands principes des finances publiques françaises

L’unité de caisse

• Tous les fonds publics sont déposés dans une caisse unique, sous le contrôle du ministre des Finances.
• Le « banquier » étant l’État, le compte au Trésor n’est pas rémunéré. En contrepartie, l’État procède au versement de la fiscalité locale par douzièmes.

Le libre consentement à l’impôt

• L’impôt constitue un prélèvement autoritaire et pécuniaire au profit de collectivités publiques (État, collectivités locales et leurs établissements publics) sans contrepartie directe. Il porte la justification démocratique des dépenses de service public.

La notion de budget

• Le budget est un document politique car il est l’expression du volontarisme et de l’action publique souhaitée.
• Le budget est un document juridique car il est opposable aux tiers. Il constitue la limite plafond des dépenses publiques afférentes.
• Le budget est un document financier constitué de ressources prévisionnelles, et qui s’appuie sur une prévision d’évolution économique. […]

Cet article est en relation avec les dossiers

• Les finances publiques 1 : les règles budgétaires
• Les finances publiques 2 : gestion et contrôle du budget
• Les finances publiques 3 : l'impôt