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Logement

Bilan mi-figue mi-raisin pour la délégation des aides à la pierre

Publié le 15/11/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Les élus locaux ont exprimé leurs satisfactions mais aussi leurs critiques et leurs attentes quant aux aides à la pierre, lors d'une journée organisée sur le sujet par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) lundi 14 novembre 2011.

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Depuis la loi Responsabilité locales de 2004 qui l’a instituée, 73 intercommunalités ont signé une convention de délégation des aides à la pierre et l’ont renouvelée.
« La délégation nous a ouvert les yeux sur la réalité de notre territoire, et a permis d’apporter des réponses aux besoins des ménages via le programme local de l’habitat», a reconnu Christian Millet-Barbé, vice-président de la communauté d’agglo Côte Basque Adour lors de la journée organisée sur le sujet par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) le 14 novembre.

Thierry Repentin, sénateur de Savoie et président de l’Union sociale de l’habitat (USH), reconnaît que « la délégation a apporté une lisibilité plus grande : la contractualisation avec l’Etat sur 6 ans est très importante. Elle a permis une adaptation des politiques locales au terrain, l’intervention des intercommunalités sur de nouveaux secteurs, la naissance de nouveaux outils comme les établissements publics fonciers locaux. Enfin, les intercos sont devenues le lieu de la concertation sur les politiques locales de l’habitat ».
Une chose est sûre, on ne pourra pas revenir en arrière, tant l’appropriation par les collectivités de la problématique habitat est forte.

Evolutions programmatiques de l’Etat fluctuantes – Cependant, le fonctionnement du système n’est pas parfait. Phlippe Bies, vice-président de la communauté urbaine de Strasbourg en charge de l’habitat, dénonce des « évolutions programmatiques de l’Etat fluctuantes. On nous impose des exigences en matière de construction de logements PLAI, mais les crédits ne suivent pas. »

« Quand la convention bouge, c’est tout l’équilibre du programme local de l’habitat qui est touché. De plus, les produits défiscalisés de type Scellier peuvent venir déstabliser les objectifs fixés », renchérit Thierry Repentin, qui note un certain « désenchantement ».

Le changement de régime des aides de l’Anah intervenu en début d’année est aussi dénoncé. « Oui l’Etat a une stratégie, qu’il peut adapter aux vues de l’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques », rétorque Etienne Crépon, directeur de l’habitat au ministère de l’Ecologie.

Pour une loi quinquennale de programmation – Pour l’avenir, Thierry Repentin, qui a déposé au Sénat une proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale, examinée le 8 décembre, réclame une loi quinquennale de programmation, qui sanctuarisera les crédits.
Etienne Crépon estime pour sa part que « les délégations sont au milieu du gué ; il faudra dans les prochaines conventions réfléchir à les élargir au financement de l’hébergement, aux dispositifs fiscaux, etc. ».
A condition que les moyens suivent, et que l’Etat reste le garant de la solidarité nationale, rétorquent les élus locaux.

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