©Richard Villalon - stock.adobe.com
Dans ce jugement, le juge rappelle qu’il doit exister une adéquation entre le cadre d’emplois de l’agent, son grade et les fonctions exercées même si, exceptionnellement, il peut y avoir une différence. Il se fonde sur les textes réglementaires et la fiche de poste de l’agent.
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Par Patrick Martin-Genier, magistrat administratif
Un agent, recruté par la commune de Toulouse en ...