Une donnée à caractère personnel
Le numéro d’immatriculation d’un véhicule est une donnée à caractère personnel. En effet, il permet d’identifier indirectement le propriétaire du véhicule dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation. Par ailleurs, les traitements de données à caractère personnel instaurés par les collectivités et EPCI pour gérer le stationnement payant relèvent bien du champ d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). De ce fait, s’appliquent les règles mises en place dans le cadre de ce règlement européen pour garantir un certain nombre de droits aux personnes concernées par le traitement de données. Parmi ceux-ci, figure la possibilité de s’opposer au renseignement par l’automobiliste ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours
J’en profite
