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Coopération intercommunale

En cas de fusion-association de communes, le maire délégué peut-il bénéficier d’une indemnité de fonction ?

Publié le 15/11/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Oui. La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. En cas de fusion-association, la commune déléguée ne constitue pas une personne morale mais elle dispose de plein droit, outre de la conservation de son nom, de certains attributs administratifs en vertu de l’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : un maire délégué, une annexe de la mairie où sont établis des actes de l’état civil et une section du centre communal d’action sociale. Le maire délégué est désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle. Il remplit dans la commune associée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune associée, de l’exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire des délégations de fonctions, conformément aux dispositions de l’article L. 2113-13 du CGCT.

La représentation de la commune déléguée est assurée dans tous les établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est membre, avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu’il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative, en vertu de l’article L. 5211-6 du CGCT. Enfin, le maire délégué détient des pouvoirs similaires à ceux des maires d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon en matière d’attribution de logements en application de l’article R. 2113-15 du même code. Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, l’article L. 2113-19 du CGCT prévoit que le maire de la commune déléguée puisse bénéficier d’une indemnité de fonction dont le montant est fixé par référence à la population de la commune déléguée. Le législateur a ainsi prévu la possibilité d’accorder à cet élu une indemnité de fonction correspondante à son niveau de responsabilité au sein de la commune déléguée. Il n’est pas prévu d’évolution de la législation sur ce point.

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En cas de fusion-association de communes, le maire délégué peut-il bénéficier d’une indemnité de fonction ?

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davidr

26/01/2015 11h26

bonjour,
je suis employé en cdd dans une commune nouvelle, avant la création officielle de cettE commune nouvelle le maire c était engagé a m’embaucher en tant que stagiaire a la fin de mon cdd sauf que aujourd’hui il n’est plus que maire délégué donc je voulais savoir si en tant que maire délégué il est responsable du recrutement de son ancienne commune.

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