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Catégorie C

Les agents territoriaux titularisés à compter du 1er novembre 2005 peuvent-ils bénéficier de la reprise d’ancienneté prévue par le décret du 28 octobre 2005 ?

Publié le 15/11/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Oui. À la suite de négociations salariales menées en 2004 et 2005, le Gouvernement a entendu améliorer les modalités de reprise d’ancienneté des fonctionnaires territoriaux de catégorie C en prenant davantage en compte la variété de leur situation antérieure (agents non titulaires de droit public ou de droit privé, fonctionnaires…). Le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C offre la possibilité d’une reprise partielle de l’ancienneté des agents concernés.

Ce texte précise ainsi que les agents qui avaient auparavant la qualité d’agent de droit privé d’une administration ou de salarié dans le secteur privé sont classés avec une reprise d’ancienneté égale à la moitié de sa durée. Les agents titularisés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit le 1er novembre 2005, bénéficient des effets de ces nouvelles dispositions. En revanche, compte tenu du principe général du droit de non-rétroactivité des dispositions de nature règlementaire (CE, 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore), ces nouvelles règles ne s’appliquent pas aux fonctionnaires déjà titularisés à la date d’entrée en vigueur du décret.

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