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sécurité sociale

Adoption par le Sénat d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale remanié

Publié le 15/11/2011 • Par avec l'AFP Agathe Vovard • dans : France

Le Sénat, à majorité de gauche, a adopté dans la nuit de lundi 14 à mardi 15 novembre 2011 le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, un texte déjà caduc mais qui fait figure de contre-projet socialiste. Il comporte aussi quelques nouvelles mesures concernant directement les collectivités, dont la production d'un rapport "sur les conséquences du relèvement des deux bornes d'âge et les transferts des dépenses vers l'assurance maladie, l'invalidité, l'assurance chômage et vers les finances locales par le biais du revenu de solidarité active (RSA)".

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Le texte du PLFSS, sur lequel ont planché les sénateurs pendant une bonne semaine et tel qu’il a été voté à l’Assemblée le 2 novembre, ne tient pas compte de la nouvelle prévision de croissance ramenée de 1,75 à 1 %, pas plus que des nouvelles mesures d’austérité annoncées le 7 novembre par François Fillon.
Un PLFSS rectificatif, tenant compte du nouveau serrage de vis, doit être présenté le 23 novembre au conseil des ministres, pour être soumis le 5 décembre à l’Assemblée nationale et ensuite au Sénat.
Il inclura en particulier une progression des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) ramenée à 2,5 % au lieu des 2,8 % initialement prévus (la hausse initiale était de 171,8 milliards d’euros).
Pour le ministre de la Santé Xavier Bertrand, la mise en oeuvre de ce nouvel objectif représente 500 millions d’euros d’économies à trouver, dont la plus grande partie – 290 millions – sera réalisée par des baisses de prix sur les médicaments.

– 13 milliards pour la dette – En attendant, la nouvelle majorité de gauche au Sénat a patiemment détricoté le projet de loi initial, le remplaçant par une batterie de mesures dessinant le programme de la gauche avec, à la clef, une diminution du déficit du régime général.
Alors que le gouvernement prévoyait une réduction de la dette d’environ 10 milliards pour 2012, au final, avec les propositions de la gauche votées en séance, cette réduction devrait atteindre 13 milliards.

Cette amélioration est principalement due à la suppression par la majorité sénatoriale de gauche du dispositif d’exonération des heures supplémentaires prévu dans la loi Tepa de 2007.
Avec la seule abrogation de cette mesure, l’une des plus emblématiques du quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce serait 4,5 milliards d’euros économisés pour les caisses de l’Etat, dont 2,9 milliards pour la Sécu, ont fait valoir les socialistes.

Parallèlement, les sénateurs ont relevé de 8 à 11 % le forfait social qui taxe les sommes versées par l’employeur au titre de l’intéressement (gain attendu: 1,2 milliard d’euros) et augmenté de 0,5 % le prélèvement social sur les revenus du capital (gain attendu: 500 millions d’euros).
Ils ont aussi voté pour un accroissement de la taxation sur les retraites chapeaux, les stock-options et les bonus des traders.

Pas de doublement de la taxation des mutuelles – Sur leur lancée, ils ont aussi supprimé le doublement de la taxation des complémentaires de santé (de 3,5 à 7 %).
Cette mesure, censée rapporter 1,1 milliard d’euros et votée à l’Assemblée, avait provoqué l’ire de la gauche, la Mutualité française menaçant de répercuter la hausse sur les patients avec une augmentation moyenne des tarifs des mutuelles de 4,7 %.

De même, le Sénat a voté contre le projet du gouvernement de faire passer l’indemnisation journalière de l’arrêt maladie de 50 % du salaire brut à 60 % du salaire net, qui avait provoqué un tollé jusque dans les rangs des députés UMP.
Ils ont aussi décidé le maintien de la revalorisation des prestations familiales au 1er janvier, contre l’avis du gouvernement qui voulait la faire intervenir au 1er avril pour économiser quelque 130 millions d’euros.

CMP mercredi – Une commission mixte paritaire se réunira dès mercredi pour tenter de trouver un compromis entre les deux versions du texte votées à l’Assemblée et au Sénat mais, selon toute vraisemblance, cette CMP se soldera par un échec.
C’est donc le texte sénatorial qui viendra en discussion pour une seconde lecture, le 21 novembre, à l’Assemblée. Nul doute que la majorité de droite n’aura de cesse que de rétablir sa première version du texte.
Après une seconde lecture au Sénat qui sera repoussée par la majorité de gauche, le dernier mot reviendra, en tout état de cause, à l’Assemblée.

Un rapport sur les conséquences de la réforme des retraites

Quelques amendements adoptés concernent directement les collectivités locales. L’un d’entre eux a trait à la réforme des retraites. Avant le 31 mars 2012, le Conseil d’orientation des retraites (COR) doit remettre aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport « sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’invalidité, l’assurance chômage et vers les finances locales par le biais du revenu de solidarité active (RSA) ».
« Entre 55 et 60 ans, un salarié sur deux est sans emploi. La première conséquence du relèvement de l’âge d’ouverture de départ à la retraite et de l’âge du taux plein sera de laisser au chômage, au RSA ou aucune ressource pendant parfois plus de deux ans, ceux qui subissent déjà de grandes difficultés », a souligné l’auteur de cet amendement René Teulade (groupe Socialiste, apparentés et groupe EELV rattaché). Ces mesures engendrent selon le sénateur des économies à court terme pour la branche retraite, « mais sans garantir la durée du rétablissement financier » ; elles provoqueront des transferts vers l’assurance chômage, l’invalidité et vers les finances des collectivités locales, via le RSA.
Un autre amendement adopté par le Sénat vise à permettre l’association des conseils généraux ou des centres communaux d’action sociale (CCAS) aux expérimentations en matière de décloisonnement du parcours de soins entre secteur sanitaire et secteur médico-social.

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