Kzenon-Fotolia.com
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 13 et le 19 janvier 2023.
Textes officiels
- Logement : Modifications pour le coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » (Arrêté NOR : ENER2237437A du 10 janvier 2023)
- CEE : bonifications pour les pompes à chaleur et les systèmes solaires (Arrêté NOR : ENER2235115A du 21 décembre 2022)
- Directive « Eau » : l’étiquetage des eaux minérales naturelles évolue (Arrêté NOR : SPRP2222085A du 10 janvier 2023)
Jurisprudence
- Urbanisme : Le stationnement d’une caravane en zone agricole ne relève pas du règlement du PLU
- Urbanisme : Le juge valide un arrêté de préemption qui empêche un projet de logements sociaux
- Marché public : le juge indique quand une méthode de notation est entachée d’irrégularité
- Sous-traitance : le formalisme des demandes de paiement direct des prestations
- Garantie décennale : une route forestière impraticable à la circulation des engins forestiers
- Contentieux : La preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE peut faire l’objet d’un recours
Réponses ministérielles
- Urbanisme : Peut-on autoriser la construction d’une piscine en zone inondable classée rouge ?
- Démocratie locale : Dans quelles conditions les statuts d’un syndicat départemental d’énergie peuvent disposer qu’un deuxième conseil peut être convoqué juste après le premier ?
- Domaine public : Quand une commune confie l’exploitation de son domaine skiable à une SEM, qui peut y autoriser l’implantation de bars et restaurants ?
