Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte

Mon compte Gazette

Mon profil Mes abonnements Mes Newsletters Télécharger le guide utilisateur du site Mon espace candidat Me déconnecter
Club Acteurs du sport

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte

Mon compte Gazette

Mon profil Mes abonnements Mes Newsletters Télécharger le guide utilisateur du site Mon espace candidat Me déconnecter

icon Club Acteurs du sport

Un particulier peut-il ouvrir un parcours de jeux au public sur un terrain privé?

Publié le 01/03/2014 • Par Patrick Bayeux • dans : Actu expert acteurs du sport

Oui. Aux termes de l'article 544 du Code civil, «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements». Il en ressort qu'en principe un propriétaire privé peut aménager librement un terrain lui appartenant. Cependant, d'une part, ce droit s'accompagne de la mise en jeu, le cas échéant, de sa responsabilité civile. D'autre part, en application de l'article ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Acteurs du sport

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club acteurs du sport pendant 30 jours

J’en profite
Prochain Webinaire

Déserts médicaux, comment s'en sortir ?

--
jours
--
heures
--
minutes
Je m’inscris au webinaire

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Acteurs du sport

Nos services

Prépa concours

CAP

Cadres banque de France – mars 2022

Catégorie ,

Préparer ce concours

Pharmacien inspecteur de santé publique – avril 2022

Catégorie ,

Préparer ce concours

Personnel de santé paramédical dans les spécialités « Puéricultrice » et « Infirmier » – Occitanie avril 2022

Catégorie ,

Préparer ce concours

Évènements

Gazette
24Mar

100% digital , live et replay

CLUB FINANCES – RENCONTRE D’ACTUALITÉ

Information & inscription

31Mar

100% digital , live et replay

JOURNÉE DE L’ACHAT PUBLIC 2022

Information & inscription

15Sep

Paris

Journée d'étude Périphéries urbaines & commerciales

Information & inscription

Formations

Gazette
07Mar

Parcours métier acheteur public (4 jours)

Information & inscription

07Mar

Organiser les élections professionnelles (CAP, CCP et CST) (1 jours)

Information & inscription

07Mar

Loi Climat et résilience : décrypter les impacts pour les collectivités territoriales (1 jours)

Information & inscription

Commentaires

Un particulier peut-il ouvrir un parcours de jeux au public sur un terrain privé?

Votre e-mail ne sera pas publié

club-acteurs-du-sport

Club Acteurs du sport :Le site des acteurs du sport et des politiques sportives

Offre d'abonnement individuelle : Abonnez-vous et accédez à l'intégralité des contenus et services

JE M'ABONNE

Offre multi-utilisateurs : Abonnez plusieurs personnes de votre service et profitez de tarifs dégressifs

EN SAVOIR +
Une marque du groupe Infopro Digital
Tout savoir sur la Gazette Contacts Mentions légales RGPD Paramétrage Cookie Licence numérique multi-utilisateurs
Club Acteurs du sport
Partager

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte

Mon compte Gazette

Mon profil Mes abonnements Mes Newsletters Télécharger le guide utilisateur du site Mon espace candidat Me déconnecter