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STATUT

La protection fonctionnelle constitue un principe général du droit

Publié le 14/11/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La protection fonctionnelle garantie aux fonctionnaires et non titulaires constitue un principe général du droit applicable à tous les agents publics, quel que soit le mode d’accès à leurs fonctions.

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