Fiche pratique Transports - Circulation - Stationnement

Syndicat mixte et intercommunalité dans la loi d’orientation des mobilités

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Commune de l’Ile-d’Yeu

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 introduit plusieurs novations, notamment sur les autorités organisatrices de la mobilité.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Votre fiche pratique en PDF TELECHARGER

Fonctionnement

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, s’est substituée à celle du 30 décembre 1982 relative à l’orientation des transports intérieurs (Loti). Elle modifie notamment le fonctionnement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en complément de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique des territoires et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre.
Avant la LOM, de vastes territoires n’avaient aucun acteur public pour proposer des services de mobilités alternatifs à l’usage de la voiture individuelle. À l’échelle intercommunale, seules les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles étaient AOM. La mobilité durable constituant un enjeu majeur, la LOM a imposé l’exercice de cette compétence par une AOM locale sur l’intégralité du territoire. La meilleure adéquation entre les besoins de mobilités et l’échelle de gouvernance la plus adaptée a été recherchée. L’article 8 de la LOM a donc prévu qu’une AOM couvre tous les territoires, y compris les secteurs peu denses (ruraux, périurbains, de montagne…), pour mettre fin aux « zones blanches ». Les communes n’étant plus AOM depuis le 1er juillet 2021, les communautés de communes (CC) ont été encouragées à prendre la compétence mobilité. Pour l’exercer, elles ont pu choisir :

  • soit l’échelle de leur territoire (le ressort territorial) ;
  • soit une échelle plus large, après transfert à un syndicat mixte (SM) ou à un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR, auparavant le Pays).
Régi par les articles L.5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte est un établissement public de coopération locale, et non un établissement public de coopération intercommunale.

Définition du syndicat mixte

Régi par les articles L.5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le syndicat mixte est un établissement public de coopération locale, et non un établissement public de coopération intercommunale. Il peut associer des collectivités de nature différente, par exemple des communes et un département ou regrouper des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Une distinction doit être faite entre deux types de syndicats :

  • le syndicat mixte de mobilité AOM qui s’est vu transférer la compétence d’AOM par des EPCI membres (conformément à l’article L.1231-1 du code des transports). En sa qualité d’AOM, il est compétent pour organiser les services de mobilité sur son ressort territorial (code des transports, art. L.1231-1-1). Il peut également percevoir le versement mobilité (VM), sous réserve de la mise en place d’un service régulier de transport public de personnes, comme prévu par l’article L.2333-66 du CGCT ;
  • le syndicat mixte « SRU » (code des transports, art. L.1231-10) qui a essentiellement des compétences en matière de coordination et n’est pas une AOM. Il peut instaurer le versement mobilité additionnel (VMA), afin de financer ses activités de coordination de services, de mise en place de systèmes d’information voyageurs et de tarification et billétique intégrée. À la place de ses membres, il peut organiser des services de mobilité, y compris des services ferroviaires, sur le fondement des dispositions de l’article L.1231-11 du code des transports, dans sa rédaction issue de la LOM.

0,5 %C’est le taux maximal du versement mobilité additionnel.

Transfert de la compétence mobilité à un syndicat mixte

Plusieurs motifs peuvent inciter les intercommunalités à se saisir de la compétence d’AOM, puis à la transférer. Elles peuvent :

  • devenir un acteur local de la mobilité à l’échelle du bassin de mobilité, qui est souvent différent des limites de l’EPCI ;
  • construire un projet de territoire : les EPCI membres d’un syndicat mixte peuvent choisir de maîtriser l’élaboration de leur stratégie locale de mobilité, en adéquation avec d’autres politiques publiques locales : énergie, environnement, social, économique, aménagement, tourisme…
  • décider des services qu’ils souhaitent organiser ou soutenir, en fonction des offres de mobilité publiques ou privées existantes sur leur territoire (source : Cerema, avril 2022).

En tant qu’AOM, le syndicat mixte (comme le PETR) crée et organise le comité des partenaires (code des transports, art L.1231-5), afin de concerter et de communiquer sur sa politique de mobilité a minima une fois par an. Ce comité permet d’évaluer et d’améliorer l’offre de services, en associant l’ensemble des acteurs locaux concernés : représentants des employeurs, des associations d’usagers ou d’habitants, ainsi que tous autres acteurs susceptibles de pouvoir l’aider à trouver des solutions. Le SM offre la possibilité de répondre aux nouveaux besoins nés de l’évolution de nos modes de vie. Suite à la périurbanisation, les trajets domicile-travail, de plus en plus longs, sont souvent effectués sur le périmètre institutionnel de plusieurs collectivités. Parmi les modes alternatifs à la voiture individuelle, l’usage des transports en commun et d’autres mobilités doit être développé. Leur coordination et l’intermodalité représentent un enjeu fort. Toutefois, la LOM dispose que « si aucune décision n’est prise ou si une communauté de communes ne délibère pas favorablement pour prendre la compétence d’AOM, c’est la région qui devient, par substitution, automatiquement AOM au niveau local » sur le ressort territorial de la CC. « Cheffe de file » en la matière, elle est chargée d’assurer une continuité territoriale dans les mobilités quotidiennes. Ses missions s’exercent à l’échelle des bassins de mobilité qu’elle peut définir, en lien avec les AOM situées sur son territoire et dans le cadre d’un « contrat opérationnel de mobilité ». Dès lors, si la CC ne s’est pas vue confier la compétence mobilité, les actions sont définies par le conseil régional, en concertation avec les départements, les AOM du territoire et les SM. Chacune des missions peut être déléguée. Cette délégation nécessite la signature d’une convention entre les parties. La délégataire agit alors en tant qu’autorité organisatrice de second rang (AO2) et non en tant qu’AOM à part entière. La région exerce donc de droit l’ensemble des attributions relevant de la compétence mobilité sur le territoire de la CC où le transfert prévu à l’article 8 de la LOM n’est pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés par une ou plusieurs communes membres. Celles-ci peuvent continuer à les organiser librement, après en avoir informé la région. Lorsqu’une de ces communes a transféré sa compétence d’AOM à un syndicat mixte, ce dernier demeure compétent sur le périmètre de cette commune. En effet, dans un souci de souplesse, la LOM a offert la possibilité aux CC qui le souhaitent de confier la compétence mobilité à un syndicat mixte (ou à un PETR) (CGCT, art. L. 5711-1 et L.5721-2). Les CC peuvent ainsi accroître leur périmètre d’intervention. Elles favorisent la gouvernance locale de la mobilité et facilitent l’organisation d’un service régulier sur un territoire plus étendu. La mutualisation à une échelle plus large que celle de l’EPCI permet, bien évidemment, une rationalisation des coûts.

Un syndicat : ouvert ou fermé ?

Il ne s’agit pas là d’état d’esprit mais de sa composition. Il sera ouvert s’il associe des collectivités territoriales de niveaux différents : communes, départements ou régions et d’autres personnes morales de droit public, comme les chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, d’agriculture ou des métiers) pour gérer un service présentant un intérêt commun. Il peut s’agir d’une activité classique ou commerciale. L’article 111 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) définit son rôle : « Il peut organiser, en lieu et place de ses membres, des services publics réguliers, ainsi que des services à la demande. Il peut à ce titre assurer, en lieu et place de ses membres, la réalisation et la gestion d’équipements et d’infrastructures de transport. » Le syndicat mixte SRU offre ainsi de nouvelles possibilités de coopération à des échelles correspondant à la réalité des déplacements, par exemple l’échelle des bassins de vie. À l’inverse, il sera fermé s’il est composé soit de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit uniquement d’EPCI qui, en leur qualité d’AOM, peuvent lui transférer leur compétence en matière d’organisation et de gestion des transports (code général des collectivités territoriales, art. L.5711-1).

Moyens d’action

Le syndicat mixte AOM dispose de moyens d’action :

  • définir, mettre en œuvre et évaluer sa politique de mobilité au niveau local, afin de répondre au mieux aux besoins de mobilité sur son territoire ;
  • possibilité de s’appuyer sur le plan de mobilité simplifié (auparavant, plan de mobilité rurale) pour élaborer une stratégie adaptée aux enjeux de son territoire ;
  • organiser des services de transport de personnes (réguliers ou à la demande), de marchandises, de mobilités actives ou partagées ;
  • contribuer, financièrement ou techniquement à des projets développés par d’autres acteurs ;
  • offrir un service de conseil et d’accompagnement.
Suite à la périurbanisation, les trajets domicile-travail, de plus en plus longs, sont souvent effectués sur le périmètre institutionnel de plusieurs collectivités.Parmi les modes alternatifs à la voiture individuelle, l’usage des transports en commun et d’autres mobilités doit être développé.
Leur coordination et leur intermodalité représentent un enjeu fort.

Syndicat mixte SRU

La LOM permet la création ou l’extension de syndicats mixtes dits SRU (solidarité et renouvellement urbains, ndlr) sous l’impulsion des régions, en y associant les départements, au titre de leur compétence voirie. Ces syndicats voient leurs compétences étendues à l’ensemble des services de mobilité, en coordination ou en lieu et place de leurs membres. Ils peuvent aussi assurer d’autres missions ou compétences (schéma de cohérence territoriale [Scot], plan climat-air-énergie territorial [PCAET]…) à l’échelle du bassin de mobilité.
Rappelons que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, avait notamment pour objectif d’assurer davantage de cohérence entre les politiques d’urbanisme et de déplacements. Le volet déplacements offre la possibilité aux AOM de s’associer au sein d’un syndicat mixte, afin de rendre les réseaux complémentaires, performants et plus attractifs pour la clientèle. Le syndicat mixte SRU est un outil spécifique de coopération intercommunale en matière de transports en commun.

Création et gestion

La création est subordonnée à l’accord de l’ensemble de ses membres. Une délibération concordante est nécessaire. La mise en place du SM est autorisée par arrêté préfectoral du département, siège de ce syndicat. Une convention est conclue pour une durée déterminée. La loi SRU prévoit que dans un SM ouvert doit figurer au moins une collectivité territoriale (commune par exemple), ou un groupement de collectivités. Il peut être dissout, par arrêté préfectoral, dans l’hypothèse où il n’exerce plus d’activité depuis deux ans. Il est géré par un comité. Le comité syndical est composé en fonction des statuts qui déterminent la répartition des sièges. Il élit un président et des vice-présidents. Les attributions portent surtout sur l’activité économique, le tourisme, les loisirs, la gestion de l’environnement, de l’eau, les transports, le traitement des eaux usées. Les modifications statutaires sur la composition et l’objet sont opérées selon les règles fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent aussi prévoir la faculté de retrait d’un membre et la modification de l’objet du syndicat.

La mise en place du SM est autorisée par arrêté préfectoral du département, siège de ce syndicat.Une convention est conclue pour une durée déterminée.

Représentation au sein du comité (CGCT, art. L.5212-7)

Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires élus par le conseil municipal à la majorité absolue, pour la durée du mandat du conseil municipal. Conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le choix peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour être conseiller municipal. Le choix des EPCI à fiscalité propre peut porter sur l’un des délégués communautaires ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. Le conseil municipal et l’organe délibérant d’un EPCI peuvent décider, à l’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un SM.

Rôle et périmètre d’intervention des SM mobilité et SRU

Aux termes de l’article L.5721-5 du CGCT, le SM peut réaliser son objet notamment « par voie d’exploitation directe ou par simple participation financière dans les sociétés ou organismes, dans les mêmes conditions que les départements ou les communes. Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive ». Il dispose aussi du même panel d’outils qu’une commune ou qu’un département. Il peut passer des marchés et des délégations de service public (DSP) pour la réalisation de son objet. Il peut aussi confier à une tierce personne le soin de réaliser, en son nom et pour son compte, des missions de maîtrise d’ouvrage public relatives à une opération relevant de sa compétence. À l’inverse, le SM peut se voir confier une mission de maîtrise d’ouvrage public par un tiers ou par un de ses membres (CGCT, art. L.5711-1). Il agit alors comme un simple mandataire, sous réserve que cette mission entre dans son objet social ou ait un lien avec ses compétences. Le périmètre du syndicat mixte est défini d’un commun accord entre les AOM membres. Mais, ces autorités organisatrices peuvent déterminer de manière totalement libre le ressort territorial (périmètre d’intervention) de leur choix.

Le syndicat mixte peut se voir confier une mission de maîtrise d’ouvrage public par un tiers ou par un de ses membres (CGCT, art. L.5711-1).Il agit alors comme un simple mandataire, sous réserve que cette mission entre dans son objet social ou ait un lien avec ses compétences.

Compétences obligatoires du syndicat mixte SRU

La loi SRU a prévu que les SM de transport doivent obligatoirement exercer certaines compétences. Ils ont aussi la possibilité de se doter de compétences facultatives ou optionnelles, précisées dans leur statut. Parmi les trois compétences obligatoires, la coordination des services est considérée comme primordiale, afin de faire converger et d’harmoniser les politiques de mobilité de chacune. La forte implication des élus au sein du comité syndical raccourcit le circuit décisionnel et facilite l’approbation des projets. L’information multimodale des usagers est une seconde thématique importante. Elle revêt des formes diverses, telles que dépliants, panneaux d’information aux arrêts, centrale de mobilité, bornes d’information, site internet, calculateur d’itinéraires… Enfin, l’intégration tarifaire vise à mettre en place des titres intermodaux, permettant à l’usager de voyager sur l’ensemble des réseaux d’un département ou d’un bassin de vie. Le syndicat joue, en l’occurrence, le rôle de chambre de compensation. Cette intégration tarifaire entre réseaux permet ainsi de respecter le principe de chaînes de déplacements entre les réseaux TER, interurbains et urbains. Ce principe tend à supprimer, ou pour le moins à réduire au maximum, les obstacles que peut rencontrer un « client » des transports collectifs pour se rendre de son origine de déplacement à sa destination finale. Cependant, cette mission soulève des questions relatives à la répartition des recettes des titres entre l’ensemble des exploitants des réseaux. Les syndicats ne disposant, en général, que d’un effectif réduit de personnel, peuvent être amenés à confier à un prestataire cette fonction, à la fois complexe et très lourde en termes de temps dédié. Ces compétences obligatoires ont toutes pour objectifs essentiels de favoriser l’usage des transports collectifs, et notamment de faciliter la mobilité des usagers.

Compétences facultatives (ou optionnelles)

Elles sont de deux types :

  • l’organisation de services réguliers et de services à la demande ;
  • la réalisation et la gestion d’équipements et d’infrastructures de transport qui impactent le territoire de plusieurs AOM (ex. tram-train).

Ces compétences facultatives sont exercées par le syndicat mixte SRU en lieu et place de ses membres. Les AOM adhérentes peuvent donc, si elles le souhaitent et pour les objets qu’elles auront choisis, déléguer au syndicat leur qualité d’autorité organisatrice de la mobilité et/ou de maître d’ouvrage. À noter que seules les AOM peuvent s’associer au sein d’un syndicat mixte SRU.

Moyens financiers

Taxe versement mobilité additionnel (VMA)

Rappelons que le VM a été créé par la LOM, en remplacement du versement transport (VT). À l’instar de celui-ci, il ne peut être instauré qu’à la condition que soit organisé un service régulier de transport public de personnes. Tous les employeurs publics et privés d’au moins onze salariés y sont soumis. Le VMA est une taxe affectée au financement des mobilités actives, partagée et solidaire, à l’exclusion de tout autre usage. Il est prélevé dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants, incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants et associant au moins la principale AOM. Son taux ne peut excéder 0,5 %. À l’intérieur du ressort territorial des transports urbains, ce taux est, le cas échéant « réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d’être institué par l’autorité compétente n’excède pas le taux maximum qui serait autorisé dans un périmètre de transports urbains qui coïnciderait avec l’espace à dominante urbaine concerné par le prélèvement du syndicat » (CGCT, art. L.2333-67). Cet espace peut englober un ou plusieurs ressorts territoriaux urbains. La règle générale de calcul du VMA maximum est la suivante :

  • hors du périmètre d’une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants, le taux maximal est de 0,5 % de la masse salariale des employeurs d’au moins onze salariés ;
  • à l’intérieur du ou des périmètres inclus dans cet espace, le principe de base est le suivant : taux maximal VMA = taux maximum virtuel – plafond VM « classique ».

Il peut être affecté à l’ensemble de la compétence mobilité, y compris les mobilités actives et partagées.
L’exposé des motifs de la LOM soulignait que « le gouvernement s’assurera, le cas échéant dans le cadre d’une prochaine loi de finances rectificative, que les autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas des services réguliers de transport public de personnes disposent des moyens adaptés aux autres services de mobilité qu’elles organisent ». La nouvelle loi permet aussi de moduler le taux de ce versement au sein d’un même SM, pour tenir compte de la densité démographique et du potentiel fiscal des EPCI qui le composent. La fixation de ces critères de modulations relève du SM lui-même, qui a une grande liberté dans leur détermination, sous réserve de prendre en compte les deux composantes ci-dessus. Le syndicat peut aussi déterminer librement des taux de pondération entre ces deux composantes, ainsi que, par exemple, fixer des seuils de « franchissement ». Le taux de VMA peut donc être différent à l’intérieur du même périmètre du syndicat mixte SRU (des exemples précis de cumul de taux de VM et de VMA figurent dans une circulaire interministérielle du 23 août 2002). À noter que n’étant pas une AOM mais une association d’AOM, le syndicat mixte SRU ne peut prélever le VM « classique ».

Autres sources de financement

Elles comprennent :

  • les revenus de biens meubles ou immeubles ;
  • les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange de services rendus ;
  • les subventions de l’État, des régions, des départements, des communes membres et des EPCI ; – les produits des dons et legs ;
  • les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
  • le produit des emprunts (le cas échéant).

Sur le même sujet
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP