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Procédure pénale

Réquisition par OPJ : les agents de police municipale ne sont pas des témoins comme les autres

Publié le 21/02/2023 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu experts prévention sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

questionnaire à choix multiple
denisismagilov/AdobeStock
Un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2022 rappelle que lors d’une saisie, l’officier de police judiciaire doit être vigilant quant à la qualité des personnes auxquelles il fait appel pour le seconder en tant que témoins. Ainsi, les policiers municipaux ont un statut à part. Explications de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Les faits de l’espèce

Trois agents de police municipale remarquent le stationnement inhabituel de deux véhicules et prennent contact avec les conducteurs. L’un d’entre eux s’enfuit en courant, après que l’un des agents eut signalé la présence de liasses de billets sur la banquette arrière de la voiture. Il est interpelé en flagrance par la police municipale. Les gendarmes sont avisés et placent l’individu en garde à vue pour non-justification de ressources. Ils requièrent deux des trois agents de police municipale pour procéder à la visite du véhicule et à la saisie des nombreuses liasses de billets, pour une somme totale de 83 000 euros, découvertes à l’extérieur et à l’intérieur du véhicule. L’individu est mis en examen deux jours plus tard. Son avocat soulève ...

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