L'article MS 46 de l'arrêté du 25 juin 1980 indique que pour pouvoir déléguer le service de sécurité incendie, trois conditions doivent être cumulées: l'établissement doit être un ERP de 2e à 5e catégories sans accueil d'hébergement; il doit être équipé d'une alarme ne nécessitant pas de surveillance humaine; l'effectif doit être limité à 300 personnes.
Quels avantages pour les collectivités
L'article MS 52 de l'arrêté précité précise que lorsque les conditions d'exploitation le justifient, il peut être admis par la commission de sécurité compétente que ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Acteurs du sport
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club acteurs du sport pendant 30 jours
J’en profiteThèmes abordés
