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Cours de tennis: les autorisations d’occupation du domaine public

Publié le 01/05/2014 • dans : Actu expert acteurs du sport

L'aautorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser, en application de l'article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine, en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine.

En tout état de cause, l'occupation, ou l'utilisation, du domaine public ne peut être que temporaire (

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