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Réforme de l'Etat

« L’Etat casse les compétences existantes mais ne sait pas comment les reconstruire » – Thierry Latger, SNITPECT-FO

Publié le 14/11/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Dossiers d'actualité

Thierry Latger, secrétaire général du Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et des collectivités territoriales (SNITPECT – FO) estime que la réorientation des missions, et la baisse des effectifs créent un risque sur la sécurité juridique des procédures d'urbanisme.Et que la RGPP entraîne une perte de compétences de la puissance publique.

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RGPP : quels effets pour les collectivités ?

Les agents des DDT ont-ils encore le temps d’assurer les mission d’ingénierie et d’urbanisme auprès des collectivités locales ?

Aujourd’hui, l’Etat instruit de moins en moins les autorisations d’urbanisme : les moyens sont réduits au maximum, 700 emplois à temps plein (ETP) doivent être supprimés sur 2012 et 2013, sur 2000 postes. Des DDT demandent d’ores et déjà aux collectivités de reprendre l’instruction de leur permis.
De plus, les permis tacites, faute d’instruction dans les délais légaux, sont de plus en plus nombreux. Cela pose des problèmes de risques pour la population, de rupture d’égalité entre les citoyens. L’Etat invoque la dématérialisation des procédures d’instruction et la numérisation des documents d’urbanisme pour justifier ces baisses d’effectifs, mais les outils sont loin d’être opérationnels !

Qu’en est-il de l’assistance technique fournie par l’Etat aux collectivités pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT) ?

Nous commençons à entendre des fédérations locales du BTP se plaindre de la baisse de commandes de la part des collectivités locales… Faute d’assistance, les communes diffèrent certains projets. Officiellement, l’ATESAT n’est pas supprimée, mais en pratique, des conventions d’ATESAT liant l’Etat aux communes commencent à ne pas être renouvelées, ou bien des postes sont supprimés.

Que deviennent les agents auparavant affectés aux missions d’ingénierie ?

Le nombre d’ingénieurs en DDT a été divisé par deux en quatre ans : ils étaient 1800 en 2007, ils sont 900 fin 2011. Ces agents sont partis au niveau régional, ou dans les centres d’études scientifique et technique. Sur le bâtiment, il y avait des services techniques très pointus en DDE. On a dit que puisque ces services faisaient de l’ingénierie, ils devaient être supprimés, alors que dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il y a un enjeu majeur sur les aspects thermiques.
Plutôt que de supprimer ces effectifs, on aurait pu les réorienter sur les problématiques thermiques. Mais il n’y a pas eu de plan de formation pour faire évoluer les compétences.
C’est la même chose en matière de gestion de crise, de prévention des risques, en urbanisme, en transport… On casse les réseaux de compétences et on ne sait pas comment on va les reconstruire. L’Etat doit rester présent sur les compétences de haut niveau ; lui seul peut permettre l’échange de bonnes pratiques, l’animation de réseaux professionnels.

Les collectivités locales ne peuvent-elles mettre en place des solutions pertinentes ?

Les agences techniques départementales mises en place sur certains territoires permettent de donner aux petites collectivités un conseil en amont, mais elles ne peuvent pas aller plus loin. L’ATD ne peut pas répondre aux demandes de maitrise d’œuvre de la part des 400 communes du département. Elles sont une solution, qui ne répond que partiellement aux besoins des collectivités.
Pour le reste, il faudra faire appel au privé, et cela coûtera cher, surtout pour les communes éloignées des pôles urbains.
Pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, il faudra forcément mutualiser au niveau intercommunal, et cela aura un coût pour les collectivités. Pour l’avenir, pour les quarante ans à venir et la msie en œuvre de l’ensemble des enjeux de développement durable, l’Etat et les collectivités locales devront trouver ensemble des solutions. Il faut valoriser les compétences existantes et les placer au bon échelon d’intervention.

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