Statut

Le harcèlement moral doit être démontré

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Le harcèlement moral d’un agent ne peut être supposé. Il doit, arguments et preuves à l’appui, être démontré. La commune doit apporter la preuve du contraire. Il appartient au juge de forger sa conviction et il dispose de moyens d’investigation importants.

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