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« La RGPP a amélioré la qualité des relations de l’Etat avec les collectivités » – François-Daniel Migeon, DGME

Publié le 14/11/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : A la une, Dossiers d'actualité, France

François-Daniel Migeon, directeur général de la modernisation de l’Etat (DGME)
François-Daniel Migeon, directeur général de la modernisation de l’Etat (DGME) DGME
Directeur général de la modernisation de l’Etat (DGME), François-Daniel Migeon juge que la RGPP a renforcé l’efficacité des services déconcentrés de l’Etat.

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Cet article fait partie du dossier

RGPP : quels effets pour les collectivités ?

Pourquoi les services déconcentrés de l’Etat sont-ils les premiers touchés par la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux ?

Il ne faut pas confondre la diminution du nombre de structures et la diminution des effectifs. La diminution des effectifs de la fonction publique d’Etat a été répartie de manière équitable entre les différents niveaux administratifs : directions départementales, directions régionales, administrations centrales. Le conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010 a d’ailleurs décidé que l’effort de productivité demandé aux administrations centrales soit proportionnellement plus important que celui demandé aux services déconcentrés.
Parallèlement, les services déconcentrés de l’Etat ont connu de profondes réorganisations avec la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. Cela s’est traduit par une importante diminution du nombre de structures, passées d’une vingtaine à moins d’une dizaine au niveau régional, et d’une dizaine à quelques unités au niveau départemental.

Quelles sont les conséquences de la réorganisation dans les services déconcentrés du fait de la RGPP ? La rationalisation de ces services vous semble-t-elle une priorité ?

La réforme de l’administration territoriale de l’État a fait évoluer de façon importante les services déconcentrés de l’État, qu’il s’agisse des préfectures, des directions régionales et des directions départementales.
Elle intègre trois grandes évolutions : la décentralisation, l’évolution des attentes des citoyens et de leur mode de vie, ainsi que les nouveaux moyens de l’action administrative, liés notamment aux progrès rendus possibles par les nouvelles technologies.
Une nouvelle organisation régionale s’est ainsi mise en place . De même, au niveau départemental, avec notamment la création de directions interministérielles selon la taille du département. Ces directions s’organisent autour des trois grandes problématiques en lien avec la vie quotidienne de nos concitoyens : leur protection, le vivre-ensemble, et l’espace dans lequel ils vivent .
Cette nouvelle organisation départementale a simplifié l’accès aux services de l’Etat, et a permis de regrouper de l’expertise technique de l’Etat et de mettre en place une approche cohérente des besoins de la population.

Finalement, les départements conservent, au niveau de l’organisation administrative d’Etat, une importance majeure, les directions départementales exerçant une vraie mission de proximité à haute valeur ajoutée. Leurs cadres de haut niveau, leurs contrôleurs, travaillent dans une administration de mission, plus concentrée mais en lien étroit avec le « back-office » régionalisé et mutualisé.
Le niveau régional exerce quant à lui des missions d’expertise, de pilotage et de coordination : par sa vision d’ensemble, il est à même de donner de la cohérence aux actions menées.

En quoi les services publics locaux sont-ils impactés par cette réorganisation ?

En réalité, en soi, la RGPP n’a pas d’impact direct sur, mais pour les collectivités locales et les services publics locaux. En effet, le périmètre couvert par la RGPP ne comprend pas les collectivités locales : il touche l’appareil productif de l’Etat. Des mesures RGPP ont néanmoins un impact pour les collectivités, comme par exemple l’évolution du contrôle de légalité des actes des collectivités ou la mise en place de passeports biométriques avec l’accueil des demandeurs dans les mairies.
Par ailleurs, la nouvelle organisation déconcentrée de l’État offre une plus grande cohérence et une meilleure visibilité des structures pour les interlocuteurs des collectivités locales.

Cette politique modifie-t-elle les rapports entre services des collectivités et services déconcentrés ?

La RGPP et la réforme de l’administration territoriale de l’Etat ont amélioré la qualité et l’efficacité des relations de l’Etat avec les collectivités territoriales.
Pour certains, la logique régionale de l’administration est en contradiction avec la réforme des collectivités locales. Mais les remontées du terrain que nous avons plaident davantage en faveur d’une meilleure identification, d’un travail plus efficace, d’un ensemble offrant plus de clarté.

Dans quelle mesure les plus petites collectivités, et notamment les communes rurales, sont-elles désavantagées par cette nouvelle organisation ?

Les services déconcentrés de l’Etat continuent d’accompagner et d’appuyer, quand cela est obligatoire et/ou pertinent, toutes les collectivités locales, sans distinction de taille ou de localisation. Il n’y a donc aucune raison pour que les plus petites collectivités ou les communes rurales soient davantage impactées par cette nouvelle organisation que les autres.

Contrôle de légalité, ingénierie publique, urbanisme : quels sont les thèmes qui sont le plus impactés par le retrait des personnels de l’Etat ?

Parler de retrait des personnels de l’Etat est inapproprié. Par exemple, concernant le conseil juridique et le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales, ces fonctions continuent d’être exercées par les préfets. En effet, la RGPP a permis que le contrôle de légalité soit centralisé en préfecture et recentré sur les actes qui présentent les enjeux les plus importants (marchés publics, urbanisme et environnement notamment).
La centralisation du traitement des actes permet une amélioration qualitative du contrôle de légalité. Le regroupement des compétences en préfecture et le développement du travail en réseau sont de nature à renforcer les capacités d’expertise de l’Etat au service des collectivités territoriales.

En ce qui concerne l’ingénierie publique, l’Etat cesse simplement d’œuvrer dans le secteur concurrentiel, conformément d’ailleurs à la règlementation communautaire.
Ce recentrage a pour objectif de permettre aux services de l’Etat de renforcer leur capacité d’expertise et d’accompagnement des collectivités territoriales dans les domaines qui correspondent aux défis du développement durable : transports urbains, prévention des risques, gestion des déchets, économies d’énergie… Les prestations d’ingénierie seront ainsi réorientées vers les politiques publiques présentant des enjeux forts pour l’avenir.

Enfin, l’Assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarités et d’aménagement des territoires (ATESAT) est maintenue pour les collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants pour bénéficier, pour un coût modeste et forfaitaire, d’un appui des services de l’Etat (Directions Départementales des Territoires) dans les domaines de l’aménagement, de l’habitat et de la voirie : espaces publics, problèmes de sécurité routière, bâtiments publics, assistance à la création de services techniques propres…

Quelles solutions les collectivités peuvent-elles mettre en place pour pallier le retrait de l’Etat ? La DGME les accompagne-t-elle dans cette phase transitoire ?

Encore une fois, l’Etat ne se retire pas ! La DGME, compétente en matière de modernisation de l’Etat, continue d’accompagner les collectivités, selon leurs besoins. D’ailleurs, une intervention systématique de la DGME aux côtés des collectivités ne serait pas nécessairement la bienvenue auprès de ces dernières.

Cela étant, la DGME a su nouer des partenariats avec des collectivités locales sur des sujets bien ciblés, en étant par exemple à l’origine du télé-service d’inscription en ligne sur les listes électorales. Ce service adopté par un nombre croissant de mairies, permet de soulager les services administratifs de ces dernières en fin d’année lorsque les électeurs viennent régulariser leur situation.

En matière d’ingénierie publique, est-ce aux départements, aux intercommunalités voire au secteur privé de prendre le relais de l’Etat en matière de conseil ?

Les collectivités locales peuvent, si elles le souhaitent, recourir aux offres, comme elles peuvent aussi, en vertu du principe de libre administration, développer en interne une expertise.
Je pense néanmoins qu’il convient, pour être performant sur ces activités à forte valeur ajoutée, de disposer d’un effet de taille critique. Ainsi, dans l’hypothèse où une collectivité déciderait de ne pas recourir au secteur privé, elle aurait tout à gagner à chercher à mutualiser cette activité avec d’autres collectivités.

La mutualisation des communes constitue-t-elle une autre piste ?

Contrairement aux effectifs de l’Etat, les effectifs des collectivités locales ont fortement progressé au cours des dernières années. La mutualisation des moyens constitue bien souvent un moyen de gagner en productivité tout en maintenant, voire en améliorant la qualité du service rendu. La mutualisation des fonctions supports permet, par ailleurs, de préserver les services en contact avec le public.

Comment les collectivités peuvent-elles assumer le recul du contrôle de légalité effectué par les préfectures et sous-préfectures ?

Un point d’équilibre a été trouvé afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique des collectivités locales et la responsabilité de l’Etat. La modernisation du contrôle de légalité ne se traduit pas, pour les élus locaux, par un accroissement des risques juridiques.

La réforme du contrôle de légalité s’opère selon trois axes :

  1. la réduction de la liste des actes soumis au contrôle de légalité aux actes les plus importants ou sensibles comme les principaux marchés publics, les actes et documents d’urbanisme ;
  2. le recentrage du contrôle sur les actes présentant des enjeux majeurs, tels que la commande publique, l’urbanisme et le développement durable ;
  3. la centralisation du contrôle de légalité en préfecture, qui doit permettre une amélioration qualitative du contrôle de légalité, par une expertise plus complète, une vision d’ensemble et une pratique plus homogène du contrôle de légalité sur le territoire du département.

Sans oublier qu’en cas de défaillance grave du contrôle de légalité, le juge administratif n’hésite pas à mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour carence dans l’exercice du contrôle de légalité s’il existe une faute lourde.

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Commentaires

« La RGPP a amélioré la qualité des relations de l’Etat avec les collectivités » – François-Daniel Migeon, DGME

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Jacques G

15/11/2011 01h15

Comment justifier qu’il faille moins de fonctionnaires : il suffit de faire parler les plus c… Est-il payé davantage ?

elegia

15/11/2011 08h23

ça s’appelle la méthode Coué….

une secrétaire de mairie

X.NELSON

15/11/2011 08h33

Amélioration des relations : Les services de l’Etat prescrivent et les collectivités exécutent … La prescription est d’autant plus sévère que ce n’est plus l’Etat qui paie ! En effet M. Pigeon, un grand pas en avant a été fait …

ugottale

15/11/2011 10h38

il est mignon ce gardien du temple sans doctrine !
il n’ a jamais dû aller sur le terrain où les subdivisions territoriales obsolètes des DDE, ont survécu pendant plus de 50 ans et il y a encore dans la plupart des départements les fameux cantonniers des platanes ! car les x-ponts n’ont découvert la gestion par grands itinéraires comme les concessionaires d’autoroutes que depuis peu !
inadmissible de ne pas avoir remplacé les 7 couches entrecroisées du mille -feuilles indigeste par 3 niveaux efficaces de gouvernement des fonctions régaliennes de l’ETAT , des fonctions régionnales de 12 REGIONS fusionnées avec les départements et des fonctions locales des 2500 COLLECTIVITES LOCALES fusionnées avec les 36500 communes ! chaque niveau étant autonome dans le cadre d’une politique globale cohérente au-dessus des partis !
– L’actuel contrôle des CL ( ca , cc , cu , pp ) par l’ETAT est inefficace et mal vécu !
– il faut une fonction publique unique , il faut que les parisiens aillent montrer leurs talents en province et réciproquement ! les « C » seraient mieux dans le privé !
– il faut créer la POLDARMERIE , fusion de la POLice et de la genDARMERIE avec les policiers municipaux aptes , les maires gardant les garde-champêtres !
yaka ! faucon !après 35 ans de soumission à l’obligation de réserve !

Ged

15/11/2011 11h46

Fatiguant de voir toujours le même commentaire sans intérêts quelque soit l’article …

Ged

15/11/2011 11h35

Je ne sais pas s’il faut en rire ou en pleurer … Il ne doit pas souvent sortir de son bureau parisien !
Le contrôle de légalité et l’ATESAT, pour ne citer qu’eux, n’existent plus que sur les papiers ministériels …

Castel

15/11/2011 03h25

Après un moment de sidération, je ne vois qu’une seule conclusion : ce texte de propagande n’a pas été écrit par François-Daniel Migeon. L’éthique d’un serviteur de l’Etat n’est pas compatible avec un tel niveau de « langue de bois »…

Chez Jacques

15/11/2011 04h22

C’est à se demander s’il s’agit d’humour noir ou de provocation. Le problème n’est pas que l’Etat ne remplace pas un fonctionnaire sur deux (après tout chacun ses choix politiques et ce même si cet affichage comptable ne veut rien dire) mais qu’il n’en assume pas les conséquences, à savoir que le service rendu n’est plus le même, c’est bien le problème. On pourrait disserter sur l’aide technique et juridique…
Mais prenons un autre exemple : celui du contrôle de légalité sur les carrières des agents territoriaux pour lesquels le contrôle est aujourd’hui réduit à néant (sur les actes de carrière qui ne sont plus transmis mais aussi sur les délibérations de création d’emploi statutaire qui ne sont plus contrôlées). Résultat : un système sans bornes, basé sur la seule morale individuelle où la grande majorité respecte les régles (de seuil par exemple) et où les autres se font nommer sur des grades qu’ils savent illégaux : attachés principaux dans les communes de moins de 2000 h, directeurs territoriaux dans les communes de moins de 40 000 habitants.. pour ne parler que des abus les plus courants..
On pourrait également parler du recours aux contrats sans aucune base légale en catégorie C, B et A, sur plusieurs années quelquefois (ATSEM par exemple).
Est-ce juste un manque de moyens ou une volonté délibérée de laisser mourir à petit feu la FPT pour mieux la fondre dans le Code du travail ?

ALIMAS

15/11/2011 05h54

(09A382A01). JE VIENS DE COMPRENDRE ! La (RGPP) : Révision Générales des Politiques Publiques, a pour principal objet de redéfinir les rôles pour distribuer et contrôler les échelons de partage des pouvoirs d’autorité publique sous l’égide politique, entre les différentes couches exécutives (État, départements, Régions, Communes, etc. …). Sommes toute, il s’agit surtout de revisiter les modes de fonctionnement des chefs et pas du tout, celui des millions de fonctionnaires qui en dépendent. Je ne suis pas certain de votre conclusion, quand à l’amélioration de la qualité, si une enquête était faite auprès des fonctionnaires. Cette lecture me fait aussi comprendre pourquoi l’on ne parle pas de la (RGPPP) : Révision Générale des Prébendes Politiques et Publiques. Sujet tabou …!

SOI Conseil et Formation

18/11/2011 05h22

Bonjour,

animant des formations sur la qualité, l’évaluation des politiques publiques, les tableaux de bords prospectifs en particulier, j’en reviens toujours aux mêmes principes, de bon sens. Et cet article m’y fait encore une fois penser, en « creux ».
=> On ne peut évaluer des orientations, on ne peut évaluer que des objectifs. On ne peut pas discuter d’orientations, on ne peut que se positionner sur les objectifs.
Un objectif, transcription dans le réel et l’opérationnel d’une orientation, par essence générale et vague, est précis, détaillé. La rédaction d’objectifs « M.A.L.I.N.S » se nourrit d’une analyse systémique, …
Ainsi … quels sont les objectifs ici ? Peut-on déterminer si nous les atteignons ? Les objectifs énoncés sont-ils liés à l’audit présenté, ou non ?

Les transferts sont partout …Ainsi par exemple les pouvoirs d’une administration (contrôle de légalité) sont confiées au judiciaire et à la volonté et l’abnégation de citoyens… On ne doit pas présenter cela comme un recul, une avancée, mais bien comme une modification du schéma (contrat social), au vu d’un objectif déterminé…

Chaleureusement,
Vincent BOGAERS
Consultant-Formateur

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