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Protection de l'enfance

Les recommandations de la Défenseure des droits pour protéger la vie privée des enfants

Publié le 21/11/2022 • Par Malika Butzbach • dans : A la Une Education et Vie scolaire, A la Une santé social, Actu expert Education et Vie scolaire, Actu expert santé social, France

Rapport annuel des droits de l’enfant, consacré à la vie privée de l’enfant
Mark Bowden
Dans son rapport annuel, la Défenseure des droits met en lumière le droit à la vie privée des enfants. « Il faut tenir l’équilibre entre la protection de ces enfants et leur droit à la vie privée et leurs libertés. » Claire Hédon évoque plusieurs préconisations concernant l’école et alerte quant à la problématique des sanitaires.

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« Il n’est pas toujours facile d’appréhender le sujet de la vie privée des enfants », reconnaît Claire Hédon lors de la présentation du rapport annuel de l’institution, le 17 novembre. « Il faut tenir l’équilibre entre la protection de ces enfants et leur droit à la vie privée et leurs libertés. » La question se pose pour les parents, les enseignants et plus largement pour l’ensemble des acteurs publics.

L’article 16 de la Convention des droits de l’enfant prévoit que « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ». Si la notion de vie privée est volontairement large et évolutive, elle englobe notamment l’intimité de chacun, ce que l’on ne souhaite pas soumettre aux regards extérieurs (vie sentimentale, état de santé, croyance religieuse…) mais aussi toutes données à caractère personnel (adresse ou numéro de téléphone).

« Les toilettes sont souvent perçues comme des zones de non-droits »

Les 1 100 enfants interrogés, ainsi que de nombreux professionnels en lien avec eux, évoquent tous les espaces collectifs, d’où l’importance de l’école, et notamment les sanitaires. « On a le droit d’avoir une porte aux toilettes », témoigne un des jeunes interrogés.

« Les toilettes sont souvent perçues comme des zones de non-droits où il peut y avoir des scènes de harcèlement. On a vu des établissements où des surveillants, un homme et une femme selon les toilettes, géraient les flux d’entrée. Cela est une bonne idée », indique Eric Delamar, Défenseur des enfants.

Beaucoup de jeunes mentionnent également la problématique de l’hygiène des toilettes dans les établissements scolaires. « Le nettoyage a un coût, mais pour nous le curseur doit toujours être placé dans l’intérêt de l’enfant. Et cet intérêt ne doit pas être dépassé par des contraintes budgétaires », estime Claire Hédon.

Le Défenseur des enfants évoque également l’organisation des sanitaires, « avec de grands espaces laissés entre le sol et la porte », qui posent question quant à la préservation de l’intime des enfants. « Lors d’un conseil municipal de jeunes où des collégiens échangeaient sur ces questions, une maman est venue me voir. Elle m’a raconté que lorsqu’elle récupérait son enfant de 4 ans à l’école, celui-ci se dépêchait de rentrer à la maison pour aller aux toilettes : il se retenait toute la journée. » On retrouve d’ailleurs cette même problématique avec les douches communes dans les vestiaires de sport, observe Éric Delamar. « Même dans les nouveaux collèges construits avec un souci d’écologie et d’espace, la question des toilettes demeure. Il convient de penser matériellement et humainement ce lieu pour que les enfants s’y sentent en sécurité. »

Impayés de cantine : l’enfant n’est pas un intermédiaire

Si tous les enfants ont droit à la protection de leur vie privée, le rapport évoque une attention particulière pour les plus fragiles, notamment les jeunes en situation de précarité. « Nous avons été saisis par une famille dont l’enfant s’était vu remettre, devant toute sa classe, une feuille mentionnant les retards de paiement à la cantine et son interdiction de s’inscrire au centre aéré. Une forme de stigmatisation violente, raconte la Défenseure des droits. Or, l’enfant n’a pas à servir d’intermédiaire entre les adultes et l’institution. »

Dans son rapport, Claire Hédon recommande aux collectivités locales de « prévoir des modalités de demandes d’impayés de cantines, évitant toute implication ou stigmatisation des enfants, en transmettant les factures de cantine et en engageant un dialogue en vue de leur recouvrement directement avec les parents, et dans le respect des procédures prévues » de ces collectivités.

Une charte d’utilisation de vidéosurveillance

Dans son rapport, la Défenseure des droits alerte sur le développement des dispositifs « contrôle public » des déplacements des élèves au sein des établissements scolaires, en premier lieu la vidéosurveillance. Elle cite les « recommandations de la CNIL concernant l’adoption par les chefs d’établissement de chartes d’utilisation de la vidéosurveillance en impliquant l’ensemble des acteurs concernés, y compris les représentants des parents d’élèves et les élèves eux-mêmes, dans les réflexions engagées sur l’adaptation du dispositif au respect de la vie privée des enfants ».

Plus largement, de nombreuses recommandations s’adressent au ministère de l’Éducation nationale. Parmi lesquelles, sensibiliser les enfants à leur vie privée et celle des autres en inscrivant des modules obligatoires d’éducation numérique et en garantissant l’effectivité de la loi du 21 avril 2017 prévoyant 3 séances annuelles d’éducation à la sexualité.

« J’ai conscience que l’on demande beaucoup à l’école, reconnaît Claire Hédon. Mais il s’agit de l’endroit où l’on peut former et informer tout le monde. D’autres lieux ressources existent, au niveau local, qui peuvent aussi faire prendre le relais de l’institution, notamment pour l’information des parents. »

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