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Cinquième branche de la sécurité sociale

Autonomie : « Il faut que la CNSA et les acteurs territoriaux travaillent différemment ensemble »

Publié le 16/11/2022 • Par Isabelle Raynaud • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, France

CNSA-Virginie Magnant
S. Budon pour la CNSA
Devenu la gestionnaire de la cinquième branche de la Sécurité sociale, la CNSA doit revoir son fonctionnement et les coopérations avec les acteurs locaux, notamment ARS et départements. Virginie Magnant, la directrice générale de la caisse, explique les enjeux et objectifs.

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Après un an de travail commun avec ses partenaires historiques, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a présenté, lors d’une webconférence, les bases des nouvelles coopérations entre la CNSA et les agences régionales de santé, les conseils départementaux, les maisons départementales des personnes handicapées et les maisons de l’autonomie.

Depuis 2021, la CNSA est également devenue la gestionnaire de la 5e branche de la Sécurité sociale. Que cela change-t-il aux relations avec vos partenaires historiques (ARS, départements, MDPH…) ?

La question n’est pas tant ce que la création de la branche change pour la CNSA mais ce que cela change pour l’ensemble des acteurs de la branche. Une branche, ce n’est pas juste une structure nationale, c’est une structure nationale et des acteurs locaux. Lorsque l’on parle de la branche Famille, la plupart des Français pensent aux Caisses d’allocations familiales locales et pas forcément à la Caisse nationale d’allocations familiales. C’est pareil pour la branche Maladie, mieux connue au travers des Cpam que de la Cnam.

Donc, la question est bien de savoir ce que cela change pour tout l’écosystème constitué par la CNSA, avec les acteurs territoriaux qui mettent en œuvre à leur échelle les politiques de l’autonomie. En tant que grand établissement public national, la CNSA ne peut agir que si elle travaille avec d’autres acteurs. Elle se trouve exactement dans la même situation que les départements qui sont investis par la loi d’un rôle de chef de file : on ne peut pas piloter ou coordonner une politique sans partenaire, que ce soit au niveau national ou local.

Les questions que nous nous sommes posées, et sur lesquelles nous avons travaillé avec les agences régionales de santé, les conseils départementaux mais aussi avec les MDPH et les maisons départementales de l’autonomie, sont : comment fait-on branche dans notre cadre particulier, puisque l’on ne crée pas de caisses locales pour la branche autonomie ? Qu’est ce qui va nous permettre de mieux travailler ensemble pour répondre aux besoins des usagers, donner plus de visibilité aux actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, plus d’accessibilité aux droits, plus d’équité dans le traitement, plus de fluidité dans leur parcours… ? Pour répondre à ces attentes fortes, il faut que la CNSA et les acteurs territoriaux travaillent différemment ensemble.

Quelles pistes avez-vous identifiées pour y parvenir ?

On sait que les solutions doivent se trouver dans les territoires. Il faut que les acteurs s’investissent au maximum pour travailler en synergie pour répondre aux besoins des personnes. On a regardé, dans le cadre d’ateliers communs, comment faisaient d’autres pays qui étaient structurés différemment pour répondre à ces enjeux de qualité et d’efficacité de réponse à l’usager. Nous avons fait une comparaison avec la manière dont l’Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni s’y prennent pour répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées, avec des organisations parfois plus décentralisées que la nôtre, avec des fonctionnements centraux différents. On a regardé ce qui semblait marcher.

Concrètement, quelles sont les prochaines étapes ?

Nous allons d’abord dépasser nos silos nationaux. Actuellement, nous avons des conventions avec les ARS d’un côté et les départements de l’autre. Notre objectif est d’avoir une convention multipartite et un cadre conventionnel rénové qui permettent de définir une feuille de route partagée entre la CNSA, les conseils départementaux et les ARS. Les objectifs seront peu nombreux et resserrés pour laisser plus de liberté aux acteurs territoriaux de proposer différentes solutions pour atteindre ces objectifs.

Notre deuxième objectif est d’être dans l’animation de réseaux, au plus près des territoires. Les professionnels de la CNSA iront sur le terrain, dans les départements, échanger avec les professionnels des conseils départementaux, des ARS et des MDPH. L’objectif étant de répondre aux questions suivantes : comment fonctionne le service public de l’autonomie dans les territoires ? De quelle manière on y travaille à l’attractivité des métiers ? Comment sont outillés les professionnels qui composent le service territorial de l’autonomie ?

Enfin, notre troisième engagement concerne la participation des personnes accompagnées. La CNSA s’attachera à s’assurer que les acteurs territoriaux font vivre cette valeur en intégrant la mesure de la satisfaction des usagers.

Concernant la nouvelle convention multipartite, sera-t-elle nationale ou attachée à un territoire ?

L’objectif est vraiment d’avoir des feuilles de route locales. Ce que l’on imagine, c’est une convention qui permette de capitaliser sur l’exercice de conventionnement 2020-2024 avec les départements. C’est-à-dire, qui soit vraisemblablement structurée autour d’un modèle homogène, mais qui laisse une grande place aux acteurs territoriaux pour exposer leurs priorités territoriales.

La proposition est que les acteurs puissent vraiment travailler leur feuille de route locale, en écho aux travaux qui leur incombent : les agences régionales de santé leur programmation régionale, les conseils départementaux leur programmation départementale. C’est une occasion pour les acteurs territoriaux de créer une instance territoriale de l’autonomie – quel que soit le nom qu’ils veulent lui donner – à l’échelle départementale pour travailler cette feuille de route d’une part, et ensuite la mise en œuvre d’autre part. C’est une proposition qui est apparue lors de nos travaux préparatoires.

Vous parlez de la mise en œuvre. Quel sera le rôle de la CNSA sur ce point ? Les contrôles seront-ils possibles ?

Nous allons continuer de suivre les feuilles de route, mais c’est une responsabilité collective. Est-ce que la CNSA a un rôle de contrôle accru ? Je le redis, on travaille à partir des textes de lois. Dans les missions de la CNSA, il y a la mission de favoriser l’égalité de traitement. Mais nous ne sommes pas des contrôleurs.

Dans le cadre de notre convention d’objectifs et de gestion, nous avons néanmoins identifié plusieurs leviers pour progresser sur l’équité de traitement entre territoires. Le fait d’accroître notre soutien aux professionnels, de développer des systèmes d’information communs sont des choses qui permettent de fortement harmoniser les réponses. Nous l’avons vu avec le baromètre des MDPH. Lorsque nous échangeons avec les responsables des conseils départementaux en particulier, qui voient que leur MDPH a un traitement plus long que la voisine ou des taux d’attribution de droits à vie plus faibles que la MDPH d’à côté, en général, ça booste beaucoup les choses…

Pour partager des données, encore faut-il que les systèmes d’informations communiquent, ce qui est loin d’être le cas…

Oui, mais nous avons des étapes prévues. Notre schéma directeur des systèmes d’information de la compagnie qui accompagne la COG nous en fournit l’opportunité. Sur la période à venir, nous disposons des moyens humains et financiers pour faire progresser le système d’information harmonisé des MDPH. La CNSA pilote également le déploiement du système d’information pour la gestion de l’APA, qui va être un système national qui va nous permettre à la fois de collecter des données à la source auprès des professionnels et de les partager. Nous opérons aussi un troisième système d’information qui est le système d’information de l’offre de la branche autonomie. Demain, il permettra aux agences régionales de santé de programmer le développement de l’offre tarifée et donc d’organiser le financement des établissements et services médicosociaux et puis de collecter un certain nombre d’informations financières des structures.

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