Energie

Réseaux électriques : l’Etat et les collectivités s’opposent sur la réforme du Facé

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Le ministre de l'Energie défend la réforme du Facé au motif que son fonctionnement actuel s'apparente à un gestion de fait.

AFP

Les discussions sont discrètes, mais vives, entre l’Etat et les collectivités locales, à propos de la réforme, sensible, du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (Facé) engagée par le gouvernement. Ce fonds joue en effet un rôle essentiel pour les collectivités en milieu rural, car il leur permet de financer le développement des réseaux électriques, et de maintenir la qualité du service public de l’électricité.

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L’avenir du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (Facé) est en train de se jouer, en coulisses, entre les représentants du ministère de Bercy et ceux des collectivités et structures intercommunales concédantes de réseaux de distribution électrique.
Ces derniers sont en effet très attachés à ce fonds qui leur permet de financer, à hauteur de 65 %, le développement des réseaux électriques basse tension en milieu rural.
Les sommes en jeu sont considérables, puisqu’en 2011, 567 millions d’euros ont été investis dans le cadre du programme national d’investissement sur les réseaux électriques, dont 65 % proviennent du Facé (soit 368 millions d’euros), le restant étant apporté par les collectivités locales et par une opération neutre de récupération de la TVA.

Transformer le fonds en un compte d’affectation spéciale – La volonté de l’Etat est de transformer ce fonds en un compte d’affectation spéciale (1), en l’intégrant dans la loi de finances rectificative pour 2011, qui sera présentée le 27 novembre 2011.
Les élus locaux craignent que cette opération ne soit un moyen déguisé, pour l’Etat, de mettre la main sur ce fonds et de réduire, à termes, les aides aux collectivités concédantes de réseaux électriques.
Certes, des garanties ont été apportées oralement, par l’Etat, sur la pérennité de ce fonds. Il n’en reste pas moins que « les élus sont vent debout sur cette question, car ils se souviennent de ce qui est arrivé, par le passé, au Fonds national pour le développement des adductions d’eau (FNDAE) », explique Jean Gaubert, député (PS) des Côtes-d’Armor.

La critique d’une gestion de fait – Du côté du gouvernement, l’argument de la nécessité de réformer le Facé est mise en avant. « Tout le monde est convaincu de l’urgence de la réforme, car le fonctionnement actuel du fonds s’apparente à de la gestion de fait », a expliqué Eric Besson, ministre de l’Energie, dans une question au gouvernement (lire page 17) datant du 19 octobre 2011.
Actuellement, le Facé est constitué dans un compte spécial ouvert dans les écritures d’EDF qui en assure la gestion courante. Le conseil du Facé, composé de représentants de l’Etat et des collectivités, notamment, répartit les ressources au niveau départemental, chaque département affecte ensuite les dotations entre les différentes collectivités maîtres d’ouvrage.

En réaction au projet du gouvernement, plusieurs parlementaires ont proposé de sanctuariser le Facé et d’en faire un établissement public. Un choix qu’Eric Besson juge « nécessairement plus lourd et plus coûteux » que le compte d’affectation spéciale qu’il estime être « la meilleure solution».

Il sera néanmoins difficile aux élus locaux de s’opposer à la volonté du gouvernement sur cette question, car l’Etat dispose d’une majorité de vote au sein du conseil du Facé, qui devrait bientôt avaliser ce choix. « Si l’avenir du Facé était menacé, alors nous préférerions utiliser les 200 à 300 millions d’euros investis par les collectivités locales sur les réseaux électriques pour financer le haut débit », menace Jean Gaubert. En clair, les collectivités n’apporteraient plus leur contribution au développement du réseau électrique, ce qui n’arrangerait pas les affaires de l’opérateur historique.

Menace sur la qualité du service public – A termes, la baisse des subventions apportées par le Facé aurait pour effet de réduire les investissements sur les réseaux, et in fine la qualité du service public de distribution de l’électricité.
Mais cette baisse de qualité ne devrait pas être observable dans les chiffres publiés par ErDF, qui a récemment fait évoluer ses méthodes de calculs des défaillances des réseaux électriques.
Au contraire, l’évolution des méthodes de calcul va mécaniquement faire diminuer le nombre de défaillances. Ce qui permettra à la fois à l’Etat de légitimer la baisse du montant du Facé en milieu rural, mais aussi à ErDF – qui est maitre d’ouvrage en milieu urbain – de réduire ses investissements sur les réseaux.

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