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[Fiche finance] Fiscalité et concours de l’État

Focus sur la faculté de mise en réserves des DMTO prévue par le gouvernement

Publié le 28/11/2022 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances, France

logement financement
©metamorworks - stock.adobe.com
Le gouvernement a prévu la possibilité pour les départements de mettre en réserves des surplus de droits de mutation à titre onéreux afin de renforcer leur capacité à faire face aux fortes fluctuations de leurs produits ou de leurs charges et ainsi contribuer à préserver leur capacité d'investissement.

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Annabelle Maillard

responsable des recettes d’un département

L’article 12 du décret du 15 juillet 2022, portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, prévoit les conditions et les modalités d’affectation en réserves budgétaires des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçues par les départements. Cette mise en réserves est codifiée au nouvel article R.3321-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette faculté de mise en réserves est prévue uniquement pour les départements et les collectivités de Guyane, de Martinique, de Corse, la métropole de Lyon et la ville de Paris. Dans un contexte où la majorité des ...

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