L’article 12 du décret du 15 juillet 2022, portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, prévoit les conditions et les modalités d’affectation en réserves budgétaires des recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçues par les départements. Cette mise en réserves est codifiée au nouvel article R.3321-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette faculté de mise en réserves est prévue uniquement pour les départements et les collectivités de Guyane, de Martinique, de Corse, la métropole de Lyon et la ville de Paris. Dans un contexte où la majorité des ...
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