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DOSSIER : Intercommunalité et mutualisation : les clés d'une gouvernance partagée
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/83431/intercommunalite-les-inconnues-du-statut/

Intercommunalité : les inconnues du statut
Laurence Denès | | Publié le 10/10/2011 | Mis à jour le 07/11/2011

Antoine Breining, président de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale, et Didier Rosez, secrétaire général des services publics FO et président du conseil national d’orientation du Centre national de la fonction publique territoriale, s’inquiètent des conséquences de la réforme des collectivités territoriales sur le statut des agents dans le cadre des regroupements intercommunaux.

La loi du 16 décembre 2010 encourage les mutualisations sans préciser la question du personnel. Ce non-dit peut-il être lourd de conséquences ?

A. B. – La Direction générale des collectivités locales nous assure que non, alléguant que les textes existants, notamment par application de la loi du 26 janvier 1984, sont déjà fort précis à cet égard. Ceux-ci évoquent notamment le maintien des conditions d’emploi antérieures et des droits acquis en cas de création d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), fusion ou transfert de compétences. Pourtant, dans les faits, de nombreux points demeurent obscurs, comme l’ont d’ailleurs souligné plusieurs des réunions de la « formation spécialisée n° 5 : questions inter fonctions publiques » que je préside au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Et ces questions deviendront plus épineuses au fur et à mesure que les mouvements se multiplieront.

En quoi les situations vous semblent-elles poser problème?

A. B. – Prenons l’exemple de la création d’une métropole et donc de l’unification de plusieurs communes à une ville-centre très structurée. Comment les conséquences de la nouvelle affectation géographique seront-elles prises en compte ? Lequel des régimes indemnitaires s’appliquera-t-il ? Et quid des complémentaires santé, de l’action sociale ? Devra-t-on apprendre à voir coexister, dans un même service, des agents aux situations différentes, ou cet ensemble disparate sera-t-il harmonisé et, le cas échéant, comment ? A ces interrogations s’ajoute aussi celle des droits à promotion et à l’avancement, calculés sur l’assiette du nombre d’agents d’une collectivité. Quelles seront les nouvelles perspectives de ceux transférés dans une structure forcément beaucoup plus importante que la précédente et, en l’absence d’un transfert de compétences, faudra-t-il l’avis de plusieurs instances paritaires pour statuer ? Enfin, quel sera encore le poids des centres de gestion et, par conséquent, à quels déroulements de carrière les agents qui y resteront affiliés pourront-ils prétendre ?

Depuis 1999, les mouvements de coopération ont généralement débouché sur une harmonisation « par le haut ». Pourquoi serait-ce différent aujourd’hui ?

D. R. – Il nous est effectivement rétorqué que l’unification se fait toujours par le haut, mais qu’est-ce qui le garantit ? Faire confiance au terrain est un pari dangereux : certains personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS), dont le régime indemnitaire n’a jamais été revu, peuvent en témoigner. Nous faisons confiance aux élus et dirigeants territoriaux dont la culture du dialogue n’est plus à démontrer. Mais la réforme territoriale rend obligatoire ce qui n’était alors que volontaire et, face à des contraintes économiques de plus en plus prégnantes, les collectivités devront faire des choix drastiques. L’alignement sur le « mieux-disant » sera-t-il alors encore la règle ? Il faut que, après un examen attentif et concerté de toutes les situations possibles, les vides soient comblés par des décrets et circulaires avant que, ici ou là, des confrontations émergent sur les territoires, au détriment du service public local.

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