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PLF 2012

Finances locales : la péréquation horizontale plie mais ne rompt pas

Publié le 07/11/2011 • Par Jacques Paquier • dans : Actualité Club finances, France

Si le Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales a résisté aux attaques les plus fortes lors de l’examen du projet de loi de Finances le 3 novembre, ses futurs contributeurs ont obtenu plusieurs (petits) cadeaux visant à alléger leur contribution. Les députés ont également apporté plusieurs amendements aux crédits de la Mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

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Les pourfendeurs d’une trop grande solidarité entre collectivités locales et les militants d’une péréquation accrue ont croisé le fer, comme on s’y attendait, jeudi 3 novembre au Palais Bourbon, lors de l’examen de l’article 58 du Projet de loi de finances pour 2012 créant le Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC).

FPIC : Les réticences des plus aisés – « La communauté d’agglomération Grand-Paris-Seine-Ouest (1) paiera [ NDLR : au titre de la péréquation horizontale ] une contribution de 11 millions d’euros, en 2012. Elle s’élèverait, si les mesures envisagées étaient appliquées, à 35 millions d’euros en 2015 ! Ce ne serait pas supportable », a fait valoir Pierre Christophe Baguet.
En l’espèce, le député maire (UMP) de Boulogne-Billancourt, président de la CA du Grand-Paris-Seine-Ouest (GPSO) souhaitait que la montée en puissance du FPIC prévue par le texte (250 millions d’euros en 2012, 500 en 2013, 750 en 2014 puis 1 milliard en 2015), soit allongée, passant de quatre à huit ans.

Régime de croisière en 2016 – Le gouvernement a proposé que l’on allonge simplement d’un an cette montée en charge, ce qui a été finalement retenu par les députés. A ce stade de son examen, le texte prévoit donc que le FPIC atteigne son régime de croisière en 2016 et non plus en 2015.
La tentative de certains parlementaires d’obtenir une réduction de la manne redistribuée en 2012 au titre du FPIC, (de 250 millions à 200 millions d’euros), s’est heurtée au refus du gouvernement. En revanche, l’abaissement du plafonnement de la contribution au FPIC, de 15 à 10% des ressources de fonctionnement des communes et groupements concernés, est passé sans difficulté.

L’effort fiscal pris en compte – Le gouvernement avait laissé entendre qu’il y serait favorable. Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2012, intégrant la prise en compte de l’effort fiscal dans le calcul de l’indice synthétique utilisé pour la répartition des attributions au titre du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales.
« En ne retenant que le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant comme critères de reversement, la rédaction actuelle de l’article 58 aboutit à traiter de manière équivalente les collectivités qui mobilisent leurs ressources fiscales et celles qui ne les mobilisent pas », ont fait valoir les défenseurs de cet amendement.

Une strate de plus pour le FPIC – C’est le combat du moment pour Jean-Pierre Balligand, député (PS) de l’Aisne. Voir disparaître les strates démographiques du calcul du prélèvement qui sera opéré sur les budgets des contributeurs du FPIC.
Les arguments des uns et des autres sont désormais connus. Les défenseurs des strates font valoir que les charges de centralité se révèlent nettement plus importantes dans les grandes villes que dans les petites. « Si, pour évaluer la richesse de chacun, l’on refuse les strates et si l’on se réfère uniquement à une moyenne nationale, la totalité des habitants des agglomérations ou des EPCI de plus de 200 000 habitants et 75 % des agglomérations de plus de 100 000 habitants sont contributeurs, contre seulement 12% des communes de moins de 10.000 habitants », argumentait Gilles Carrez.

Mais les opposants aux strates, Jean-Pierre Balligand en tête, leur répondent que les strates produisent des effets de seuils, et d’importantes injustices, mettant par exemple « dans le même sac », des communes de moins de 2500 habitants dépourvues de toutes charges de centralité et des bourgs de moins de 10.000 habitants assumant toutes les charges d’une ville.

C’est pourquoi, in fine, un consensus s’est établi au Palais Bourbon sur l’ajout d’une nouvelle strate, regroupant les communes de 0 à 2499 habitants, et divisant ainsi en deux strates celle qui rassemblait jusqu’à présent dans un même ensemble des communes de 1 à 9999 habitants.

Quelle prise en compte du FNGIR et de la DCRTP ? – Plusieurs députés ont tenté, en vain, d’obtenir que les compensations perçues par les collectivités industrielles, au titre du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), et de la Dotation de compensation de la réforme de la Taxe professionnelle (DCRTP) ne soit pas intégralement prises en compte dans le calcul de leur richesse.

« Si les dotations issues de la réforme de la taxe professionnelle – FNGIR et DCRTP – représentent plus du tiers de ce qu’a été le dernier attribut de taxe professionnelle, qui était la compensation relais de 2010, il est proposé de plafonner ce montant de FNGIR et DCRTP à un tiers du montant de la compensation relais. Cela permet de prendre en compte l’appauvrissement relatif de ces territoires industriels », ont défendu les défenseurs de cet amendement.

Ces derniers ont insisté, pour étayer leur texte, sur le fait que ces territoires qui percevaient, jusqu’à 2010, une ressource de TP substantielle, ont perdu une part importante de cette richesse fiscale, au profit de dotations définitivement gelées. « À la place d’une matière fiscale qui augmentait et sur laquelle, de surcroît, elles pouvaient voter des taux, elles ont aujourd’hui une dotation qui n’évolue plus. Il faut donc veiller à prendre en compte la nature de la nouvelle richesse de ces territoires. En apparence, ils restent très riches, beaucoup plus riches que d’autres, mais ils sont riches de dotations. Il ne s’agit plus d’assiette fiscale », ont-ils souligné. En vain.

« Quand on fait la comparaison de collectivité à collectivité, ce qui compte, c’est la ressource réelle, a répondu Philippe Richert. Or même si c’est une ressource est figée ou qu’elle évolue moins, si elle était très importante, elle le reste, a ajouté le ministre en charge des collectivités territoriales. Commencer par abaisser la prise en compte quasiment de deux tiers pour ne retenir qu’un tiers, cela veut dire que l’on oublie de prendre en compte les deux tiers de la richesse de la commune pour la part qui concernait ce qui existait jusqu’à présent en TP ». L’amendement n’a donc pas été adopté.

FPIC : délicate articulation avec le FSRIF – « Nous proposons que les intercommunalités d’Île-de-France participent au Fonds national de péréquation, mais ne le répercutent pas sur les communes franciliennes qui, elles, alimenteront le Fonds de solidarité régionale d’Ile-de-France (FSRIF). Pour éviter une double taxation des communes de la région capitale, les communes franciliennes seront solidaires entre elles et les intercommunalités le seront du reste de notre territoire », a proposé François Pupponi, député maire (PS) de Sarcelles.

Subtil… Mais Gilles Carrez, le rapporteur général a proposé un amendement, plus subtil encore, finalement adopté : il prévoit que la commune membre d’une intercommunalité qui a déjà payé au titre du FSRIF ne se voie répercuter, à travers l’intercommunalité, que pour une fraction, après déduction du montant qu’elle a déjà versé.

« Si, par exemple, la commune a payé 100 au FSRIF, si, par ailleurs, l’établissement public auquel elle appartient doit payer 1 000 au titre de la péréquation nationale, et si la clé de répartition impose à la commune le paiement de 80, et bien, du fait qu’elle a déjà payé 100, elle ne subira aucune répercussion et ne payera rien. En revanche, si elle a payé 80 au FSRIF et que la répartition au sein de l’intercommunalité lui impute un dû de 100, elle n’aura qu’à payer 20 », a indiqué le député-maire du Perreux.

Les stations de sport d’hiver ont gain de cause – Enfin, les représentants des stations de sport d’hiver ne cachent pas leur satisfaction d’avoir obtenu – sans réellement livrer combat – que la taxe communale sur les remontées mécaniques ne soit pas prise en compte dans le calcul de leur richesse déterminant le montant de leur participation au Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC).

« La taxe communale sur les remontées mécaniques permet d’éviter de faire financer ces dépenses publiques par l’ensemble des contribuables. Il convient donc de la maintenir en dehors du périmètre de calcul du potentiel fiscal pour ne pas diminuer les ressources et faire en sorte que cela ne se répercute pas sur les investissements de nos stations de montagne », ont notamment souligné les promoteurs de cet amendement.

Crédits de la Mission « Relations avec les collectivités territoriales » : les autres amendements adoptés

DMTO : le fonds de réserve modifié

Le Projet de loi de finances pour 2012 prévoit la création d’un fonds de réserve lié au fonds national de péréquation des droits de mutation. Il s’agit d’écrêter le montant à redistribuer les années fastes, afin de repartir cette somme les années de vaches maigres.

Les députés ont adopté un amendement modifiant le plafond de recettes déclencheur de cet écrêtement, qui passerait ainsi de 300 à 380 millions d’euros, et de remonter, par cohérence, la plancher en-deçà duquel les montants de ce fonds de réserve seront redistribués, qui passe de 250 à 300 millions d’euros. Il revient au Comité des finances locales (CFL), de décider de mettre en réserve tout ou partie des sommes excédant 380 millions d’Euros, selon la version actuelle de cet article.
Plusieurs parlementaires, représentants les départements où les DMTO sont particulièrement faibles, militaient pour une suppression pure et simple de ce fonds de réserve, constatant qu’en 2011, première année d’existence du Fonds de péréquation nationale des droits de mutation, 440 millions d’euros ont été redistribués.

Par construction, tout écrêtement du fonds réduira, pour l’année concernée, les montants redistribués. « Cette disposition, si elle devait être adoptée, se traduirait dès la deuxième année du dispositif par un moindre rendement du mécanisme de péréquation, et une diminution de l’ordre de 30 % des recettes de péréquation perçues par les départements », avait notamment fait valoir Vincent Descoeur, président du conseil général du Cantal, sans obtenir satisfaction.

Elargissement du concours particulier des bibliothèques

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose que les crédits du concours particulier des bibliothèques municipales et départementales de prêt, doté d’environ 80 millions d’euros, puissent être mobilisés en faveur de dépenses de fonctionnement non pérennes (et non plus exclusivement d’investissement) dès lors qu’elles viennent à l’appui d’un projet et ne sont pas renouvelables.
Toutefois, dans sa mouture actuelle, cet amendement exclut le financement de dépenses de fonctionnement pérennes, ce qui aurait pour conséquence de figer sa gestion par des subventions de fonctionnement reconductibles chaque année.

« Il s’agit, commente un expert, de donner un peu de mou budgétaire aux bibliothèques pour la numérisation et les services numériques en les autorisant à piocher dans le concours particulier pour une dépense exceptionnelle de fonctionnement (une mission ponctuelle d’étude sur un projet, une expérimentation quelconque, une campagne de numérisation sur un fonds spécifique….) ».

La voirie doublée pour les Iles du Ponant

Les députés ont amendé le PLF 2012 afin que la longueur de la voirie dans le calcul des dotations qui la prennent en compte soit doublée pour les communes insulaires, et non seulement pour les communes de montagne.

« Dans les petites îles comme l’île de Sein, ou l’île de Batz, qui appartiennent aux îles du Ponant, il n’y a presque pas de voirie, et pour cause puisque les automobiles n’y sont pas autorisées, a indiqué Marylise Lebranchu, député (PS) du Finistère qui défendait cet amendement. Mais la mesure proposée avantagera Belle-Île-en-Mer, qui rencontre de nombreuses difficultés ».

Déstratification de l’écrêtement de la dotation de garantie

Au sein de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation de garantie, fruit de l‘histoire et non d’une indexation sur des critères objectifs, joue depuis plusieurs années les variables d’ajustement.
Pour augmenter, au sein de cette enveloppe qui ne progresse pas, l’effort en faveur, notamment, de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou de la dotation de solidarité rurale (DSR), il faut en effet puiser ailleurs dans cette enveloppe « normée ».

Le montant prélevé aux contributeurs de cette ponction se calcule en fonction de l’écart du potentiel financier de ces derniers avec la moyenne de leur strate démographique, si le système est stratifié, ou avec la moyenne nationale, s’il ne l’est pas.
Le gouvernement, contrairement à l’an dernier, avait opté cette année pour une stratification de ce prélèvement. Les députés en ont décidé autrement, déstratifiant ce calcul pour « permettre d’assurer une assiette large de prélèvement, en prélevant davantage les communes dont le potentiel fiscal est plus élevé comparé à la moyenne nationale des potentiels fiscaux », comme l’ont justifié les défenseurs de cet amendement.

L’an dernier, l’Association des maires des Grandes villes de France, très prompte à défendre les intérêts de ses membres, avaient fait grand bruit de cette absence de strate qui la pénalise effectivement : Paris, Grenoble ou Lille sont moins riches comparées à Bordeaux ou Toulouse que comparées à Ouistreham ou Lamotte-Beuvron.

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 Grand Paris Seine Ouest regroupe les communes de Boulogne-Billancourt, d’Issy-les-Moulineaux, de Sèvres, de Chaville, de Ville-d’Avray, de Vanves et de Meudon Retour au texte

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