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finances publiques

Nouveau plan de rigueur : la participation des collectivités encore floue

Publié le 07/11/2011 • Par avec l'AFP Agathe Vovard • dans : A la une, Actualité Club finances, France

Deux mesures phares concernent a priori les collectivités dans le nouveau plan de rigueur présenté par le Premier ministre lundi 7 novembre 2011 : une réduction supplémentaire des dépenses de l'Etat de 500 millions d'euros, et la systématisation de la production, pour les collectivités de plus de 10 000 habitants, d'un rapport sur l'évolution de leurs dépenses.

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Encore peu de détails pour l’instant sur l’implication des collectivités dans le nouveau plan de rigueur, présenté par le gouvernement lundi 7 novembre 2011.

Les documents accessibles sur le site du Premier ministre sont d’abord laconiques sur la réduction supplémentaire des dépenses de l’Etat : « 0,5 milliard d’euros supplémentaires seront économisés en 2012 sur le budget de l’Etat, ce qui porte l’effort à 1,5 milliard d’économies supplémentaires par rapport au projet de loi de finances initial. Cet effort sera poursuivi : à partir de 2013, les dépenses de l’Etat diminueront en valeur d’un milliard d’euros par an. »

Quelle sera donc la part de ces réductions qui incomberont aux collectivités ? « Le milliard annoncé lors du précédent plan s’était traduit notamment par 200 millions pour les collectivités. La nouvelle ponction sera-t-elle de 100 millions ? C’est ce qui correspond à l’argumentation de Bercy d’une part de 20 % de dépenses de l’Etat au profit des collectivités », souligne-t-on à l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF).

Effort suffisant déjà – Pour Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), pas question qu’il y ait une nouvelle ponction, étant donné « le rôle des collectivités en matière d’investissement local, leur action en faveur du maintien de la croissance », et compte tenu du gel de l’enveloppe normée.

Le gouvernement proposera, en outre, « dans le respect de l’autonomie financière » des collectivités, de rendre obligatoire la publication, par les régions, les départements et les communes de plus de 10 000 habitants, d’un rapport sur l’évolution de leurs dépenses.
Cette obligation de transparence portera sur :

  • la dette,
  • les dépenses de personnel et de ses effectifs,
  • les dépenses d’intervention et de subventions,
  • et les dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de communication, le parc automobile et l’immobilier, indique le document du gouvernement.

« En améliorant la transparence et sans remettre en cause la libre administration des collectivités, cette démarche permettra une plus grande information des administrés sur l’évolution de la situation financière des collectivités et sur la performance de leur gestion », poursuit le document.

Demander de tels rapports « permet de résoudre la contradiction entre l’annonce politique de baisse des dépenses des collectivités et le cadre constitutionnel de libre administration », reconnaît-on à l’AMGVF avant de souligner que faire de la pédagogie va aussi prendre du temps et… coûter davantage !

La transparence existe déjà – Pour l’AMF, la démarche de transparence existe déjà, par le biais des comptes administratifs, « qui sont votés par les conseils municipaux en dehors de la présence des maires et transmis à l’Etat, même si l’on pourrait envisager davantage de mise en perspective des dépenses, sur un mandat par exemple », souligne son président.

Autre mesure : la réduction de 5 % du plafond de remboursement des dépenses de campagnes électorales et des aides aux partis politiques.

Au total, le gouvernement annonce un effort supplémentaire de 17,4 milliards d’euros sur la période 2012-2016, dont 7 milliards dès 2012.

Rarissime – Le budget de l’an prochain est ainsi profondément remanié, avant même d’avoir été adopté définitivement par le Parlement, un fait rarissime.

Les autres principales mesures

  • TVA : relèvement du taux réduit de 5,5 % à un taux intermédiaire de 7 % « sur tous les produits et les services à l’exception des produits de première nécessité, notamment l’alimentation ». Gain estimé de 1,8 milliard d’euros dès 2012.
  • Niches fiscales : nouveaux coups de rabot à hauteur de 2,6 milliards d’ici 2016 (suppression dispositif Scellier fin 2012, recentrage du PTZ+ sur le neuf).
  • Retraites : accélération de la mise en oeuvre de la réforme de 2010. L’application du passage de l’âge légal de départ en retraite à 62 ans est avancée d’un an (2017 au lieu de 2018). Cela doit « permettre d’économiser 1,3 milliard d’euros en 2016 et de réduire l’endettement de 4,4 milliards d’euros d’ici 2016 », selon Matignon.
  • Réduction des surfaces occupées par les administrations portée à 5 % pour les trois prochaines années et programme de cessions immobilières accéléré pour atteindre 500 millions d’euros par an.
  • Prestations sociales : revalorisation hors minima sociaux et revenus de remplacement gelée à 1 % pour 2012-13, soit le niveau de la croissance prévue par le gouvernement. Economie escomptée de 500 millions d’euros.
  • Grandes entreprises : majoration de 5 % en 2012 et 2013 de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont le CA dépasse 250 millions d’euros, « pour un rendement de 1,1 milliard d’euros », précise Matignon.
  • Impôt sur le revenu : gel du barême en 2012 et 2013 au niveau de 2011, et jusqu’au retour en dessous de 3 % de déficit public. Automatiquement, le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et des tarifs et abattements en matière de droits de succession et de donation également gelés. Le rendement s’élève à 3,4 milliards d’euros dont 1,7 milliard d’euros en 2012.
  • Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes et les intérêts porté de 19 % à 24 %, disposition qui doit « générer 600 millions d’euros de recettes ».
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