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CEE : la règle du jeu en deuxième période (début 2011 – fin 2013)

Publié le 31/10/2011 • Par Laurence Madoui • dans : Dossiers d'actualité

Le principe : les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, carburants) doivent atteindre des objectifs d’économies, matérialisées par des certificats (CEE). Ces derniers résultent d’actions d’efficacité énergétique menées en interne ou auprès des clients (collectivités, entreprises ou ménages). Ils s’acquièrent aussi sur le marché, alimenté par les obligés ayant dépassé leur quota et les « éligibles ».

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Des solutions pour financer les économies d'énergie

Les acteurs

  • Les obligés : fournisseurs tenus de justifier d’un volume d’économies d’énergie par le biais de certificats.
  • Les éligibles : collectivités, bailleurs sociaux, Agence nationale de l’habitat (Anah), dont les mesures d’efficacité énergétique donnent droit à certificats.
  • Le registre national : comptabilise les certificats émis et offre un espace de rencontre entre acheteurs et vendeurs.
  • Le service instructeur du ministère de l’Ecologie.
    1 seul service, créé au sein du ministère de l’Ecologie, examine, depuis le 1er octobre, les dossiers de demande de certificats. Cette instruction relevait auparavant des services déconcentrés de l’Etat.

Les actions

  • Des arrêtés ministériels dressent un catalogue de 210 mesures types – principalement dans le bâtiment – et du gain énergétique associé. Outre ces opérations standardisées, définies par l’Association technique énergie environnement, des certificats peuvent être accordés pour des opérations spécifiques, examinées au cas par cas par le service instructeur.
  • 90 % des certificats accordés de juillet 2006 à mai 2011 concernent le bâtiment (résidentiel et tertiaire), essentiellement pour l’installation de chaudières performantes et l’isolation de combles ou toitures.

Des ambitions accrues

  • La deuxième période de mise en oeuvre du dispositif (début 2011 à fin 2013) vise une économie de 345 TWh (térawattheures ou milliards de kilowattheures) cumulés et actualisés (cumac), contre 54 TWh cumac en première période(mi-2006 à mi-2009). Soit une multiplication par 6,4 de l’obligation assignée aux fournisseurs, dont le cercle s’est élargi aux distributeurs de carburants.
  • Plus de 30 % de l’objectif fixé pour la deuxième période serait déjà atteint, selon des observateurs qui estiment que la barre aurait pu être placée plus haut.

Des exigences renforcées

  • Un certificat porte désormais sur au moins 20 GWh (gigawattheures ou millions de kilowattheures) cumac d’économies, réalisées au cours des douze mois précédents. En première période, le plancher était de 1 GWh cumac, issu de mesures menées à partir de début 2006. Pour des économies réalisées par un tiers, le candidat à certificat doit justifier du rôle déclencheur joué dans l’action du partenaire.
  • 1 fois par an, une collectivité a la possibilité de déposer un dossier de demande de certificat à partir d’actions totalisant moins de 20 GWh cumac.

Des innovations

  • Des certificats seront attribués, pour un total de 25 TWh cumac au maximum, à des « programmes » au rôle structurant en matière d’efficacité énergétique : formation, information, innovation et lutte contre la précarité énergétique.
  • Les « plans d’actions d’économie d’énergie » deviennent« certifiables ». Ils regroupent une panoplie de mesures engagées sur trois ans.
  • 500 M€ seront engagés par le programme « Habiter mieux », géré par l’Anah et prochainement agréé au titre des CEE. Il soutiendra la rénovation thermique de 300 000 logements privés.
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