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La subvention entre dans la loi

Publié le 01/06/2014 • dans : Actu expert acteurs du sport

La loi ESS précise que la subvention est une contribution facultative et totalement discrétionnaire de la personne publique pour trois formes de contributions : financière, matérielle, mise à disposition de personnel.

À noter que ces contributions doivent être valorisées dans l'acte d'attribution et non évaluées, et que les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial peuvent également verser des subventions.

Convention

L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (le seuil de 23 000 euros), conclure une convention avec l'organisme de droit privé ...

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