Transports

Le département doit-il être représenté dans un syndicat mixte de transport s’il a accordé une délégation de compétence à la commune ou l’intercommunalité en la matière ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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Oui. L’organisation des transports réguliers de voyageurs relève de la compétence des autorités organisatrices des transports urbains (communes ou groupements de collectivités ayant un périmètre de transport urbain), des départements et des régions selon l’étendue géographique des services. Une bonne coordination entre ces autorités est facteur d’amélioration de l’offre et du service rendu à l’usager.

La coopération peut prendre notamment la forme d’un syndicat mixte dit « solidarité et renouvellement urbains (SRU) » tel qu’il a été institué par l’article 111 de la loi solidarité et renouvellement urbains. Ces syndicats mixtes sont constitués entre autorités organisatrices de transport volontaires et exercent leur action à l’intérieur d’un périmètre qu’elles déterminent d’un commun accord. Ils remplissent trois missions obligatoires : la coordination des services de transport qu’ils organisent, l’information des usagers et la mise en place d’une tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés. Ils peuvent, à titre optionnel, en lieu et place de leurs membres, organiser des services publics de transport et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d’infrastructures de transport.

Pour financer leurs actions, les syndicats mixtes SRU peuvent disposer d’une ressource dédiée, le « versement transport » additionnel. Certaines communes ou communautés de communes qui ne sont pas autorités organisatrices de transport parce qu’elles n’ont pas constitué de périmètre de transport urbain, souhaitent néanmoins améliorer l’offre de transport pour leurs administrés. Dans ce cas, elles peuvent solliciter du département, autorité organisatrice des transports routiers réguliers interurbains, une délégation de compétence pour organiser un service sur leur territoire. Conformément aux règles applicables aux délégations, les compétences simplement déléguées, et non transférées, sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. Le département conserve ainsi la responsabilité du service délégué. Il est donc logique que, dans le cadre de la constitution d’un syndicat mixte SRU, ce soit le département, et non les communes auxquelles il a accordé une délégation, qui soit représenté. Par conséquent, une autorité organisatrice délégataire d’un département adhérent à un syndicat mixte SRU est normalement représentée au sein de ce syndicat par ce département.

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