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Des dégrèvements bientôt gelés ?

Publié le 25/07/2011 • Par La Rédaction • dans : Billets finances

Le contribuable national doit-il payer une partie des impôts locaux, à travers les compensations de dégrèvement d’impôts locaux ? Non, répond la Cour des comptes.

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C’est une piste évoquée par la Cour des comptes(1) pour intensifier l’effort de maîtrise des finances : réduire la participation du contribuable national à la fiscalité locale, en gelant la compensation des dégrèvements d’impôts locaux qui ont dépassé les 10 milliards d’euros en 2011. Issus du plafonnement de ces impôts pour divers contribuables, entreprises ou ménages, et pris en charge par l’Etat, ces dégrèvements sont trop coûteux.

Argument comptable

La cour suggère donc de calquer leur évolution sur celle des dotations, gelées jusqu’en 2014. Avec un argument comptable : « Malgré des modalités de calcul et de versement spécifiques, le remboursement par l’Etat des dégrèvements constituerait une dépense très proche d’une dépense d’intervention du budget général dont seraient bénéficiaires les collectivités. » Il serait ainsi légitime de lui appliquer le gel décidé pour le budget général… Philippe Laurent s’en étoufferait presque : « Au contraire de la dotation qui s’apparente à une forme de contrat, un dégrèvement repose sur une décision prise par l’Etat pour diminuer la charge de certains contribuables et qui doit donc le compenser. C’est l’Etat qui le met en place et qui, ensuite, déciderait seul de retirer son financement ! » conteste le maire de Sceaux (Hauts-de-Seine). Les dégrèvements ne sont d’ailleurs plus aussi coûteux qu’auparavant. D’abord la suppression de la TP a fait chuter leur montant de presque 7 milliards en deux ans. Et « certaines compensations sont à la baisse », souligne le président de la commission des finances de l’Association des maires de France. Ainsi les remboursements visant « les exonérations de foncier bâti pour des organismes de construction de logement social diminuent d’année en année », regrette-t-il. Mais c’est surtout la tendance à vouloir « changer la règle tout le temps » que déplore Philippe Laurent, à l’heure « où l’on cherche à encourager l’autonomie et la prise de responsabilité sur le long terme ».

Thèmes abordés

Notes

Note 01 Rapport sur « les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat, exercice 2010 », mai 2011. Retour au texte

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