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GESTION BUDGÉTAIRE

Budgets annexes : des transferts financiers très encadrés

Publié le 01/10/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Selon le principe d’unité budgétaire, le budget est un document unique où toutes les opérations d’une collectivité locale doivent être retracées. Cependant, la loi impose ou autorise, selon les cas, l’établissement de budgets annexes pour certaines catégories de services publics afin de connaître le coût réel d’un service financé pour l’essentiel par l’usager.

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Un budget annexe obligatoire

L’existence de budgets annexes est imposée pour les services publics administratifs (SPA) gérés dans le cadre d’une régie à seule autonomie financière (article L.2221-11 du CGCT), pour les services industriels et commerciaux (SPIC) comme celui de la distribution de l’eau potable, de l’assainissement (article L.2224-11 du CGCT), des transports publics (loi du 30 mars 1982) et certains services sociaux (loi du 30 juin 1975) où il est nécessaire de dégager des prix de journée (foyers de personnes âgées). La création d’un budget annexe est votée par l’assemblée délibérante, mais ces services n’ont ni la personnalité morale, ni l’autonomie financière. Ils ont uniquement un budget et une comptabilité distincts de la collectivité de rattachement.

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